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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: Magnum le 12 juillet 2018, 05:57:38 pm 17:57
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Bonjour ,
Merci beaucoup pour ce forum extraordinaire .
Je vous prie de m'aider , j'ai une question .
C'est quoi la valeur juridique d'un acte sous seing privé non daté , qui n'a été enregistré à la recette des finances qu’après 6 mois du décès de mon père qui est l'un des signataire de cet acte ?
C'est un acte sous seing pour la vente d'une partie d'un terrain .
Bien à vous
Merci
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Voici ce que dit la loi en Tunisie au sujet des actes sous seing privé:
Extrait du code des obligations et des contrats (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/Coc1071.htm)
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bonjour
merci pour votre reponse si jamel
j ai lu le lien que vous m avez envoyé mais j ai pas pu tirer de conclusion sur mon cas ,
est ce que vous pouvez donner votre avis sur le cas que je vous ai décris
merci beaucoup