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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: Ciena le 13 juillet 2016, 04:26:10 pm 16:26

Titre: Héritage et pension alimentaire
Posté par: Ciena le 13 juillet 2016, 04:26:10 pm 16:26

Bonjour,

Mon père s'est marié en Tunisie et a divorcé en 2008 en France. Il est décédé en avril 2016. Lors du divorce le juge (français) avait accordé à la femme la moitié des biens possédés par mon père. elle n'a jamais rien demandé et il n'a rien en France de toute façon.

Il décède en Tunisie et lors du partage des biens avec mes frères et sœurs elle porte plainte indiquant qu'elle a droit à la moitié des biens.
Est-ce qu'un jugement de divorce prononcé en France est valable pour les biens tunisiens ? Et si oui, le fait qu'elle n'ait fait valoir ses droits que maintenant est-il valable ?

merci

Titre: Re : Héritage et pension alimentaire
Posté par: nabil4070 le 06 septembre 2016, 05:08:07 pm 17:08

Si elle porter plainte en Tunisie je pense aura le droit à un huitième la fille une part le garcon 2 part si ya pas de testament .