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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: smehdi le 14 novembre 2017, 06:25:00 pm 18:25
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Bonjour,
Je suis propriétaire dans l'indivision d'un terrain au titre d'un contrat de vente datant de 1979 enregistré à la recette des impôts.
Malheureusement rien n'a été fait depuis cette date, je souhaite donc régulariser la situation
1- Quelles sont les procédures pour vérifier la situation foncière de ce terrain;
2- Quelles sont les procédure pour l'immatriculer en titre foncier individuel (requête d'immatriculation, démarche auprès de l'OTC)
Bien à vous