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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: YLouati le 19 octobre 2017, 04:53:42 pm 16:53

Titre: RAS Loyer
Posté par: YLouati le 19 octobre 2017, 04:53:42 pm 16:53

Bonjour,
J'ai établi un contrat de location avec une société de domiciliation. (domiciliation juridique et domiciliation fiscale)
Montant Total du contrat de location est inférieur à 1000Dt.
Est-ce que je dois appliquer la RAS sur loyer (15%) moyennant le certificat?
Merci

Titre: Re : RAS Loyer
Posté par: Mohamed Ch le 05 janvier 2018, 04:41:10 pm 16:41

Oui pour la location, il n'y a pas de seuil au delà duquel on ferait la retenue. Elle doit être faite, si le contrat n'est pas au dinar symbolique et enregistré.