Les forums de JurisiteTunisie

Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: titouf le 05 juin 2006, 04:13:30 pm 16:13

Titre: Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels
Posté par: titouf le 05 juin 2006, 04:13:30 pm 16:13

Bonjour;

D'abord je tiens à remercier grandement Amira pour sa réponse.

Donc si je comprends bien, l'état prélève 5 % du montant de la vente du terrain agricole au début et ensuite moi je dois lui présente les papiers indiquant que je suib bien le propriétaire du terrain que je viens de vendre et ensuite l'état me rembourse 3 % du montant de la vente.
En définitive, l'état dans ce cas bien précis ne me prélève réellement que 2 % ?

Merci d'une nouvelle réponse.

Titre: Re: Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels
Posté par: AMIRA le 05 juin 2006, 07:19:24 pm 19:19

Non, vous n’avez pas compris,
Je reprend,
 vous allez présenter les papiers qui prouve la propriété du terrain , et l’Etat prélève 6%
(5% + 1% ) comme droit d’enregistrement sur la vente du terrain