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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: individu le 18 août 2007, 12:09:56 am 00:09
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Chers messieurs,
Je voudrais savoir si une personne différente de l'épouse peut porter plainte pour infdélité du Mari. L'épouse est au courant, puisque le mari ne cache plus son infidélté, la mets devant le fait accompli et se permet même de la culpabiliser. Mais l'épouse est soumise et psychiquement très faible, se trouve incapable de s'assumer.
Est-ce qu'un parent de cette epouse pourrait reunir les élément de preuve et porter plainte pour arrêter cette mascarde? La plainte serait-elle recevable?
Merci pour votre aide.
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je suppose que la question serait plutôt celle qui consiste à savoir qui pourrait,autre que l'épouse, déclencher l'action publique pour adultère?
Y en a pas. théoriquement.
l'article 236 du code pénal dit clairement que l'auteur de l'infraction " ne peut être poursuivi qu'à la demande de l'autre conjoint qui reste maître d'arrêter les poursuites ou l'effet de la condamnation..."
Alors que faut-il faire?
y a plusieurs façons de "forcer le destin":
- faire la plainte au nom de la victime par une lettre au procureur. Mais c'est périlleux car on commet une infraction.
- Si le conjoint la trompe avec une même et unique personne, on peut le poursuivre pour mariage illégal et dans ce cas, toute personne pourrait agir, même un parent.
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Merci pour votre reponse rapide. Elle fait vraiment chaud au coeur. C'est justement le cas.
Le Mari trompe sa femme avec une unique jeune femme celibataire et fait exactement comme si c'etait sa deuxieme femme. Peut-t-on porter plainte dans ce cas meme s'il n'y a pas de deuxime mariage etabi formellement?
Merci encore une fois pour la reponse.
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OUI
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On peut poursuivre une personne pour mariage coutumier donc illégal si elle vit avec une autre personne et a contracté mariage avec elle en dehors des formes prévues par la loi du 1er août 1957 (à savoir devant un officier d'Etat Civil ou deux notaires). Seul dans ce cas, cette personne et son/sa concubin(e) pourront être poursuivis pour mariage coutumier.
A mon humble connaissance, la vie en commun avec quelqu'un ne constitue pas un acte de mariage, même coutumier. Les deux individus ne peuvent donc pas être poursuivis pour ce motif.
Finalement, au-delà de la réponse juridique, la solution est plus à trouver au niveau de la psychologie de l'épouse. Le droit reste un moyen parmi d'autres de défendre ses intérêts, encore faut-il le vouloir...
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Mais quelle serait alors la définition d'un mariage illégal (coutumier) si ce n'est pas la vie commune avec quelqu'un? Le concubinage avec un nouveau partenaire est-il légal pour une personne déjà mariée?
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Ce ne sont pas les parties qui qualifient leur relation. C'est le juge.
2 personnes vivant en commun sous le même toit avec des rapports sexuels réguliers et se comportent comme mari et femme est un mariage conclu en violation des lois.
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Merci, ça reste donc l'ultime recours (très compliqué).
Le travail psychologique auprès de l'épouse ne l'est pas moins, mais semble donc le plus adéquat.
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Ce ne sont pas les parties qui qualifient leur relation. C'est le juge.
2 personnes vivant en commun sous le même toit avec des rapports sexuels réguliers et se comportent comme mari et femme est un mariage conclu en violation des lois.
Le juge devra, en qualifiant la relation, avoir à l'esprit qu'il lui est interdit d'interpréter de manière extensive en la matière puisqu'il s'agit de droit pénal et qu'à ce titre, il n'y a pas d'infraction sans texte législatif précis.
Un débat en la matière vient d'être lancé apparemment alors, amis juristes, à vos plumes ! ;)