Les forums de JurisiteTunisie
Autres Matières => Autres => Discussion démarrée par: SHOPPUB le 11 septembre 2007, 10:47:45 am 10:47
-
Est ce que il y a des textes de lois relatifs au droit audiovisuel plus précisement sur la publicité et sur la ventes à distance en tunisie ?
-
Non, pas de texte spécial. La vente à distance est régie par le droit commun qui contient quelques règles.