Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Salam le 02 juillet 2009, 01:08:31 pm 13:08
-
Bonjour
Est ce qu'un salarié dans l'étatique(assistant)peut être gérant dans une société privé sans salaire?
Merci
-
La Réponse est Non :)
-
La Réponse est Non :)
En effet Pionnier
L'article 5 de la Loi 83-112 du 12 décembre 1983 Portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif stipule que : « Il est interdit à tout agent public d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction sont fixées par décret.
Il est interdit à tout agent public, quelle que soit sa position, d'avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Lorsque le conjoint d'un agent public exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à l'administration dont relève l'agent.
L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service »
et, l'article 5 du décret no 92-1710 du 21/09/1992 stipule que : « Le personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif peuvent être autorisés à :
- effectuer des expertises ou des consultations retribuées (pour le compte de l'administration dans laquelle l'agent exerce)
- donner contre rémunération des enseignements se rattachant à leurs compétences
- participer contre rémunération à la réalisation des études sur la réforme de l' administration [...] »
Slts/Naceur
-
même si on a précisé que la gérance sera gratuite. Rien ne change. La gérance confère la qualité du commerçant et c'est là que le non réside.
-
Bonjour je veut bien préciser la profession "assistant dans une université"
Merci
-
je veut bien préciser la profession "assistant dans une université"
Idem : Non (sauf autorisation écrite)
Slts/Naceur