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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: nannou85 le 17 octobre 2009, 02:56:52 pm 14:56

Titre: Conformité des statuts à la loi.
Posté par: nannou85 le 17 octobre 2009, 02:56:52 pm 14:56

Bj
Quelles sont, dépuis 2003, les lois, décrets, ext.. qui font modifier les statuts.
je donne un exemple: Une SARL ne peut désigner un CAC que si son capital est sup à 20000 TND. ce seuil est modifiés pour atteindre 10000.
c'est de genre de modification que je parle.
Merci d'avance !

Titre: Re : Conformité des statuts à la loi.
Posté par: naceur le 17 octobre 2009, 04:01:11 pm 16:01

Citation de: nannou85 le 17 octobre 2009, 02:56:52 pm 14:56

Quelles sont, dépuis 2003, les lois, décrets, ext.. qui font modifier les statuts.

Les principales mise à jour et nouveautés sont disponibles sur le site JurisiteTunisie et accessible via ce lien : Un extrait des dernières nouveautés et nouvelles du site (http://www.jurisitetunisie.com/nouvelles.htm)

Bonne lecture

Slts/Naceur

Titre: Re : Conformité des statuts à la loi.
Posté par: nannou85 le 19 octobre 2009, 04:44:44 pm 16:44

Mr Naceur
Merci de votre réponse qui malgrés qu'elle est trés vaste, reste intéressante.

Titre: Re : Conformité des statuts à la loi.
Posté par: wab le 19 octobre 2009, 04:52:53 pm 16:52

En parcourant les articles, et à chaque instant ou il y a note, il s'agit là d'une modification.

Titre: Re : Conformité des statuts à la loi.
Posté par: nannou85 le 21 octobre 2009, 09:31:35 am 09:31

Bj Wab,
merci de ta réponse, c'est ce que je vais faire d'ailleurs!
Merci à Naceur aussi, qui me pousse à faire la recherche! c'est motivant!
Cdl