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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Kira le 01 février 2010, 04:09:46 pm 16:09
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Bonjour,
Je suis co-gérant de SARL en France, je voudrais savoir si je peux ouvrir l'entreprise individuelle en Tunisie. Sarl et Entreprise Individuelle cumulable? Quelles sont les formalités nécessaires à sa création?
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Sarl et Entreprise Individuelle cumulable? OUI
Quelles sont les formalités nécessaires à sa création? Dans quel secteur vous comptez créer votre entreprise ??
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Dans quel secteur vous comptez créer votre entreprise??
Le promoteur immobilier, intermédiaire...
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Je suis co-gérant de SARL en France, je voudrais savoir si je peux ouvrir l'entreprise individuelle en Tunisie. Sarl et Entreprise Individuelle cumulable?
En premier lieu, il faudrait voir s'il y a une restruction statutaire et/ou dans le PV de nominatiion (dans les statuts de la société en france)
En dexuième lieu, la création d'une société en Tunisie tout en étant co-gérant en france et sans l'obtention des l'accord des associés peut être considéré comme faute de gestion au sens de l'Article L.223-18 et s. du Code de commerce français
Donc, le mieux sera d'obtenir l'accord des associés avant la création d'une entreprise individuelle ou SARL en Tunisie
Quelles sont les formalités nécessaires à sa création?
Oui nannou85 avait raison, les formalités de création dépend du secteur d'activité
Pour le secteur de promotion immobilère il faudrait obtenir un agément du Ministère de l'equipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Pieces à fournir pour obtenir un agément de promotion immobilère
1) demande sur un papier libre au nom de monsieur le ministre de l'équipement et de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
2)fiche de renseignements à remplir avec précisions en trois exemplaires
3) attestation bancaire justifiant un capital de 150,000 mille dinars entièrement libérés et versés
dans un compte bloqué indisponible
4) bulletin n°3 et certificat de non faillite au nom du fondateur ou du gérant de la société ne
dépassant pas 3 mois
5) liste nominative des membres du conseil d'administration (pour les sociétés anonymes )
6) photocopie de la carte d'identité du premier responsable
7) projet des statuts de la société paraphé par le premier responsable
8] curriculum vitae pour le premier responsable et son ancienneté dans le secteur
9) liste des techniciens ou engagement de s'assurer le concours des hommes de l'art ( légalisé )
10) déclaration de projets de promotion immobilière (signature légalisée )
Une suite va venir concernant les formalités nécessaires à la création d'une entreprise individuelle ou SARL en Tunisie ....
Slts/Naceur
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Merci beaucoup pour vos réponses.
La semaine dernière, je suis revenu de Tunisie. J'ai ouvrir un compte bancaire en Tunisie par un étranger avec la possibilité d'ouvrir un business compte après que j'ai connais le statut de l'entreprise. J'ai encore une question à poser: Puis-je ouvrir S.A.R.L avec mon ami en Tunisie. Il est est tunisien, il sera gérant de la société et moi co-gérant de sarl. Est-ce possible? Je suis co-gérant de sarl en France et en même temps, je suis co-gérant d'une autre entreprise en Tunisie.
I would like to know if you have this forum in english?
Thanks in advance for all your help!
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Puis-je ouvrir S.A.R.L avec mon ami en Tunisie. Il est est tunisien, il sera gérant de la société et moi co-gérant de sarl. Est-ce possible? Je suis co-gérant de sarl en France et en même temps, je suis co-gérant d'une autre entreprise en Tunisie.
Sachant que te comptes investir dans le secteur de "promotion immobiliere"
Oui, mais avec autorisation de la commission supérieur des investisements au cas ou la société est autre que totalement exportatrice et la participation étrangère dépasse 50%
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Not at all
Slts/Naceur
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Oui, mais avec autorisation de la commission supérieur des investisements au cas ou la société est autre que totalement exportatrice et la participation étrangère dépasse 50%
Je suppose que cette condition concerne toute entreprise. D'ailleurs, quel est l'article qui impose cette condition ?
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Oui, mais avec autorisation de la commission supérieur des investisements au cas ou la société est autre que totalement exportatrice et la participation étrangère dépasse 50%
Je suppose que cette condition concerne toute entreprise. D'ailleurs, quel est l'article qui impose cette condition ?
Article 5 du Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements.
Slts/Naceur
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Bonjour,
Comme je suis pas décidé dans le statut de l'entreprise. J'attends toujours une réponse. Dans mon premier post, nous avons établi que je peux être co-gérant de la SARL en France et avoir une autre l'entreprise individuelle en Tunisie.
Maintenant, je voudrais savoir si il est possible d'être co-gérant de la SARL en France et en ouvrir une autre SARL (co-gérant) en Tunisie, en même temps.
Naceur, a few days ago, I've wrote you e-mail. Have received my e-mail?
I have asked many relevant questions that I would like to get some reply.
Thank you,
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Article 5 du Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements.
Comment et où trouver cet article?
Je suis particulièrement intéressé par la liste des activités....
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Naceur, a few days ago, I've wrote you e-mail. Have received my e-mail?
I have asked many relevant questions that I would like to get some reply.
Yes, i have receved it and i have writen you the answer
Slts/Naceur
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Comment et où trouver cet article?
Je suis particulièrement intéressé par la liste des activités....
Voila le lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cii/94-0492.htm
Slts/Naceur
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Naceur,
I am so sorry for bothering you again. I have not received your e-mail.
Can you be so kind to re-send it again. I have written to you the same text, asking to re-send it second time around. Your thought are important to me!
Thanks again,