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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: amtaf le 24 mars 2010, 05:01:40 pm 17:01
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j ai un cas que j e n arrive pas a trouver une solution . veuillez m aider a trouver une solution en urgence , il s agit de cas bien réel
cas : un associé de part non résidente ( espagnole ) désire s implanter en Tunisie , il s associe avec un associé tunisien .
part non résidente 49 %
part résidente 51 %
pour votre info la société est partiellement exportatrice .
d après la loi , la société est résidente .
Maintenant le problème est rencontré au niveau de la banque en fait comme l 'étranger est gérant de la société , ( afin de faire la carte séjour il doit être gérant ) la banque refuse de débloquer le compte bancaire ( elle informe que l étranger ne peut pas gérer ce compte pour société résidente d après une loi je ne sais plus laquelle ) maintenant la situation est bloquée la banque demande de changer le capital social afin que la société soit non résidente , mais ( comme informé la société ne peut pas être non résidente vu qu elle n est pas totalement exportatrice ).
On est dans un cercle vicieux et je suis sure qu il ya des milliers de sociétés de ce genre en Tunisie .
il doit y avoir une solutions.
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Le texte dont il s'agit est l'avis de change n°3. Vous pourrez y accéder à partir de cette page :
Lien vers l'avis (http://www.jurisitetunisie.com/textes/rglementationdeschanges_bct.html).
Une solution consisterait à solliciter une autorisation de la Banque Centrale de Tunisie soit à travers votre banque soit en vous rendant à son siège (Box Change).
Si le problème persiste revenez sur ces forums pour d'autres suggestions de recours.
Nos respects
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Merci Ibn Khaldoun pour votre réponse
on est entrain de dicuter sur ce sujet , sur la rubrique droit des sociétes
merci de nous donner votre avis sur ce fil de discussion