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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: nannou85 le 08 juillet 2010, 02:54:08 pm 14:54

Titre: RS + Mandat
Posté par: nannou85 le 08 juillet 2010, 02:54:08 pm 14:54

SVP,est ce que le contrat de mandat est passible de la RS? Si oui, à quel taux? et quelles sont vos réferences si possible?
Merci

Titre: Re : RS + Mandat
Posté par: naceur le 09 juillet 2010, 09:57:02 am 09:57

Bonjour

Citation de: nannou85 le 08 juillet 2010, 02:54:08 pm 14:54

SVP,est ce que le contrat de mandat est passible de la RS?

Oui si à titre onéreux 

Citation de: nannou85 le 08 juillet 2010, 02:54:08 pm 14:54

Si oui, à quel taux? et quelles sont vos réferences si possible?

Si le mandataitre est patenté (avocat, expert, conseiller, etc..) ===> il faudrait appliquer le  taux 15% ou 5% ou 2,5% (Article 52 du Code IRPP et IS)

Si le mandataire n'est pas patenté et que le contrat de mandat comporte une clause de subordination ===> le mandataire est considéré comme salarié et deux cas se présentent :
  - si le mandataire n'est pas salarié dans dans une autre société ===> il faudrait appliquer  le barême  (Article 44 du Code de l'IRPP et IS)
  - sinon une retenue à la source de 15% (Article 53 du Code IRPP et IS)

Bonne journée

Slts/Naceur

Titre: Re : RS + Mandat
Posté par: nannou85 le 09 juillet 2010, 01:31:16 pm 13:31

Merci Naceur de votre réponse appréciable!
et  Si le mandataire n'est pas patenté et  le contrat de mandat ne comporte pas une clause de subordination, je fait quoi??

Titre: Re : Re : RS + Mandat
Posté par: naceur le 10 juillet 2010, 09:11:21 am 09:11

Bonjour

Citation de: nannou85 le 09 juillet 2010, 01:31:16 pm 13:31

et  Si le mandataire n'est pas patenté et  le contrat de mandat ne comporte pas une clause de subordination, je fait quoi??

Le mieux est une retenue de 15% (c'est mon point de vue)

Bonne journée

Slts/Naceur

Titre: Re : RS + Mandat
Posté par: nannou85 le 10 juillet 2010, 01:02:13 pm 13:02

c'est le mien aussi! ;)
Merci