Les forums de JurisiteTunisie

Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Bakhour le 06 septembre 2010, 03:28:43 pm 15:28

Titre: Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: Bakhour le 06 septembre 2010, 03:28:43 pm 15:28
Salam,

Je suis un tunisien vivant en France et j'ai la double nationalité.
Je souhaite ouvrir une société résidente de commerce internationale totalement exportatrice, pour vendre de la marchandise que j'achèterai partout dans le monde et ce en bénéficiant de l'exonération d'impôt et de charges pendant 10 ans.
J'ai entendu dire qu'en m'associant avec un jeune promoteur tunisien ayant une maitrise, le capital d'investissement est d'environ 20 000 dinars au lieu des 150 000 dinars exigés normalement pour l'élaboration de ce genre de société.

Mes questions sont les suivantes :

- A quel pourcentage doit s'élever la part du promoteur tunisien ?
- Puis je me défaire de cette associé une fois ma société en place ?
- Quelles sont mes obligations mensuels et annuels vis à vis de la Tunisie ?
- Quel objet devrai je inscrire sur mon statut sachant que je compte acheter et vendre divers produits non règlementés ?
- Y a t'il des choses inexactes dans ce que j'ai écrit plus haut ?

Cordialement.


Titre: Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: naceur le 06 septembre 2010, 04:01:09 pm 16:01
- A quel pourcentage doit s'élever la part du promoteur tunisien ?

A ma connaissaance : 10%

- Puis je me défaire de cette associé une fois ma société en place ?

Non

- Quelles sont mes obligations mensuels et annuels vis à vis de la Tunisie ?

La société a des obligations 12 Décl Mensuel + Decl Employeur + Décl IS
Pour toi la déclarion de IRPP (en cas de perception de dividendes)

- Quel objet devrai je inscrire sur mon statut sachant que je compte acheter et vendre divers produits non règlementés ?

Lexportation et l'importation de marchandises et de produits, ainsi que dans tout genre d'opérations de négoce international et de courtage

- Y a t'il des choses inexactes dans ce que j'ai écrit plus haut ?

Non,  mais le mieux est de la créer sous forme non-résidente (si le capital est libéré en devise)

Slts/Naceur


Titre: Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: wab le 07 septembre 2010, 10:30:44 am 10:30
J'ajoute :
pour pouvoir bénéficier de la réduction du capital à 20.000 d au lieu de 150.000 , le jeune promoteur tunisien doit être le gérant et doit avoir plus que 50% du capital.
Ainsi, la société ne peut pas être non résidente. En cas de changement de la structure du capital ou du gérant, information en est donnée pour changer en conséquence la nature de la société.
Titre: Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: Bakhour le 07 septembre 2010, 12:25:23 pm 12:25
Salam,

Merci pour vos réponses.

wab quand tu dis :
Citer
En cas de changement de la structure du capital ou du gérant, information en est donnée pour changer en conséquence la nature de la société.

Cela veut dire que je devrai la différence de capital (soit 150 000 - 20 000) afin que ma société reste une société de commerce internationale résidente totalement exportatrice.

Dans le cas où je ne peux apporter cette somme quel sera le statut de ma société et pourrai je toujours bénéficier des avantages que propose la Tunisie pour une société de commerce internationale résidente totalement exportatrice ?

Désolé pour les redondances dans mes questions.

Cordialement.
Titre: Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: wab le 08 septembre 2010, 10:52:56 am 10:52
L'avantage de la réduction du capital est donné pour les jeunes promoteurs. Quand le jeune promoteur n'est plus gérant et/ou n'a plus + 50 % du capital, la société perd l'avantage octroyé et doit avoir le capital de 150.000 dinars pour qu'elle soit qualifiée de société de commerce international.
Pour pouvoir bénéficier du régime totalement exportateur, vous pouvez sinder votre activité en deux :
- les services : à créer une entité totalement exportatrice (vous bénéficiez de tous les avantages)
- le commerce : pas de solution (c'est le droit commun qui s'applique).
Titre: Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: bmk le 08 septembre 2010, 02:15:04 pm 14:15
je veux juste ajouter que pour bénéficier de l'exonération de l'impôt pendant dix ans tu dois créer la société avant le 1er janvier 2011 , sinon tu seras soumis à l'IS au taux de 10%.
Titre: Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: Bakhour le 17 octobre 2010, 08:04:38 am 08:04
Salam,

Merci encore pour toute vos réponses.
Je suis actuellement en France je compte bientôt monter ma SCI insha'Allah.
Je me rends très bientôt en Tunisie et je souhaiterais connaitre les différentes étapes de création de la SCI, le temps qu'il me faudra pour la monter et savoir si je peux d'ores et déjà gagner un peu de temps en préparant des documents avant de voyager.

Merci d'avance pour vos réponses.


Titre: Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: bmk le 24 octobre 2010, 08:25:15 pm 20:25
tu doit fournir :
-10 exemplaires de statut que tu doit enregistrer au recettes des finances .
-copie de CIN
-contrat de location de siége social
Titre: Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: Bakhour le 29 novembre 2010, 11:48:04 am 11:48
Salam,

Comment rédiger un statut et que doit on faire mentionner dessus ?

Cordialement.
Titre: Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: bmk le 03 décembre 2010, 08:11:48 pm 20:11

voici un lien ou tu peut télécharger un modélé de status , il te suffit de remplir les vides , il faut faire vite avant le 31/12/2010

http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/doc.asp?mcat=16&mrub=155
Titre: Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: Bakhour le 06 décembre 2010, 03:00:32 am 03:00
Salam,

C'est encore moi, j'ai encore une question avant de me lancer dans la dernière ligne droite :)
J'ai cru comprendre que la SCI devait faire 30 ou 50 % de son chiffre d'affaire annuel en exportation de produits tunisien, est ce un problème si aucune exportation n'est faite depuis la Tunisie ?
Titre: Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: wab le 06 décembre 2010, 10:05:03 am 10:05
En vertu de l’article 2 (nouveau) de la loi n° 94-42 du 07/03/1994, les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne. Cette limite peut être ramenée à 30 % dans le cas où la société réalise un chiffre d’affaires égal au moins à un million de dinars tunisiens provenant des ventes à l’exportation de produits et marchandises d’origine tunisienne.
Toutefois, les sociétés qui travaillent exclusivement avec des entreprises totalement exportatrices telles que définies par le code d’incitation aux investissements ne sont pas astreintes à la condition de réalisation d’un pourcentage minimum de leurs ventes à l’exportation.
Est assimilé à une exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne, le solde des opérations de négoce international et de courtage réalisées par les sociétés de commerce international.
Titre: Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: Bakhour le 06 décembre 2010, 10:53:12 am 10:53
Merci Wab pour ta réponse, ma question est de savoir si ma société peut être pénalisée si elle ne respecte pas cet article de loi ?
Titre: Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: Bakhour le 06 décembre 2010, 11:23:44 am 11:23
J'ai eu ma réponse en appelant Wab a son cabinet, je vous le recommande si vous avez besoin d'un renseignement car il explique vraiment clairement les choses :)
Titre: Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: Bakhour le 06 décembre 2010, 09:11:29 pm 21:11
Salam,

@modea :
Je trouve ta remarque très perspicace et je suis sûr que Wab viendra expliquer dans des termes plus précis que les miens ce dont il m'a informé ce matin :)

Titre: Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: naceur le 07 décembre 2010, 10:51:04 pm 22:51
Bonsoir à vous tous

Pour que tout le monde peut profiter de l'information

1- Je donne la source et la suite de la réponse de wab

En vertu de l’article 2 (nouveau) de la loi n° 94-42 du 07/03/1994, les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne. Cette limite peut être ramenée à 30 % dans le cas où la société réalise un chiffre d’affaires égal au moins à un million de dinars tunisiens provenant des ventes à l’exportation de produits et marchandises d’origine tunisienne.
Toutefois, les sociétés qui travaillent exclusivement avec des entreprises totalement exportatrices telles que définies par le code d’incitation aux investissements ne sont pas astreintes à la condition de réalisation d’un pourcentage minimum de leurs ventes à l’exportation.
Est assimilé à une exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne, le solde des opérations de négoce international et de courtage réalisées par les sociétés de commerce international.


Cliquer sur ce lien :   http://www.douane.gov.tn/index.php?id=84&type=98



2 -La réponse à la dérnière question de Bakhour (ou plutôt ma réponse)

Merci Wab pour ta réponse, ma question est de savoir si ma société peut être pénalisée si elle ne respecte pas cet article de loi ?

En vertu de l'article  9 de la loi n° 94-42 du 07/03/1994 : " Le Ministre chargé du commerce( par le billet du CEPEX) peut mettre fin à l'activité de toute société de commerce international qui n'aura pas respecté les dospositions de la présente loi."

Voir ce lien : http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/loi9442.pdf


Slts/Naceur







Titre: Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: Bakhour le 12 décembre 2010, 05:03:41 pm 17:03
Salam,

Je ne pourrai être à Tunis que le 19/12, pensez vous que j'aurai le temps de monter ma SCI avant le 31/12 de manière à pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale ?
Quels sont les coûts de constitution (comptable, banque, Cepex etc.....) ?

Titre: Re : Re : Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: naceur le 12 décembre 2010, 05:54:43 pm 17:54
Wa 3alycom eSalam,


Je ne pourrai être à Tunis que le 19/12, pensez vous que j'aurai le temps de monter ma SCI avant le 31/12 de manière à pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale ?
Quels sont les coûts de constitution (comptable, banque, Cepex etc.....) ?

En 2 jours tu peux créer ta société


Quels sont les coûts de constitution (comptable, banque, Cepex etc.....) ?

Les frais sont de l'ordre de 120 dnt (max)
Les honoraires varient d'un cabinet à un autre et peuvent aller de 200 dnt à 2000 dnt


Slts/Naceur



Titre: Questions sur la création d'une société totalement exportatrice.
Posté par: Bakhour le 12 décembre 2010, 05:57:07 pm 17:57
BarakAllah ou fik Naceur.