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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: nannou85 le 18 septembre 2010, 10:10:39 am 10:10
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Bonjour,
1-Qui pourrait me renseigner sur l'adresse de la recette de finances+Bureau de contrôle des impôts+Inspection de travail, compétents pour une société installée à Tunis-Urbain nord.
2-Les livres légaux d'une société à SFAX pourront-ils être déposés à Tunis ou autres gouvernorat, ou bien il faut que ça se fasse au tribunal de SFAX?
3-Quels sont les documents à fournir + la procédure pour bénéficier de la prolongation de délai de dépôt de la déc CNSS du 15 au 25 du mois??
4-Je m'excuse d'avoir trop posé des questions, est ce que vous me pardonnez?? :) :)
Bonne journée à Tous!
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Bonjour
1-Qui pourrait me renseigner sur l'adresse de la recette de finances+Bureau de contrôle des impôts+Inspection de travail, compétents pour une société installée à Tunis-Urbain nord.
recette de finances+Bureau de contrôle des impôts ==> Cité El-mahrajène
Inspection de travail ==> Cité Olympique
2-Les livres légaux d'une société à SFAX pourront-ils être déposés à Tunis ou autres gouvernorat, ou bien il faut que ça se fasse au tribunal de SFAX?
Non, seulement à SFAX
3-Quels sont les documents à fournir + la procédure pour bénéficier de la prolongation de délai de dépôt de la déc CNSS du 15 au 25 du mois??
Déposer l'attestation d'entrée en production à la CNSS
Rq : l'attestation d'entrée en production est délivré par l'API
4-Je m'excuse d'avoir trop posé des questions, est ce que vous me pardonnez??
Pas de problème les forums sont fait pour ça et rana msam7inek
Slts/Naceur
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Merci et bonne journée!