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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: usul le 16 mai 2011, 01:36:52 pm 13:36

Titre: exercice d'une activité commerciale pour un étranger
Posté par: usul le 16 mai 2011, 01:36:52 pm 13:36

bonjour,

le décret-loi n°61-14 du 30 août  1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales dispose dans son article 2 que les personnes physiques [...]qui ne possèdent pas la nationalité tunisienne, ne peuvent pas exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

est ce que le terme "indirectement" ici signifie qu'un étranger ne peut pas être actionnaire minoritaire non-gérant d'une SARL exerçant une activité commerciale?

merci d'avance.

Titre: Re : exercice d'une activité commerciale pour un étranger
Posté par: usul le 17 mai 2011, 12:27:09 pm 12:27

Personne ne sait????? ???

Titre: Re : exercice d'une activité commerciale pour un étranger
Posté par: nannou85 le 17 mai 2011, 01:16:23 pm 13:16

Un non tunisien, ne peut pas être gérant d'une société exerçant une activité commerciale (sur le marché local). il peut être associé, non gérant.

Titre: Re : exercice d'une activité commerciale pour un étranger
Posté par: usul le 26 mai 2011, 12:51:00 pm 12:51

merci pour la réponse,
mais il semblerait que même pour être simple associé il lui faut une carte de commerçant qui n'est que rarement délivré en pratique.
c'est contraire aux textes portant car la qualité d'associé dans une SARL ayant une activité commerciale ne confère pas et n'exige pas le statut de commerçant.