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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: rabi84 le 10 septembre 2012, 10:15:17 am 10:15

Titre: DROIT DE TIMBRE
Posté par: rabi84 le 10 septembre 2012, 10:15:17 am 10:15

LE COMPTABLE SOUMIS AU DROIT DE TIMBRE ( note d'honoraire )?

Titre: Re : DROIT DE TIMBRE
Posté par: wab le 11 septembre 2012, 12:30:17 pm 12:30

oui, le droit de timbre couvre :
- toutes les factures y compris les factures partielles ainsi que les
factures d’avoir,
- les factures globales établies par les commerçants détaillants soumis à
la taxe sur la valeur ajoutée et relatives aux ventes n’ayant pas fait
l’objet de factures individuelles et ce en application de l’article 18 du
code de la taxe sur la valeur ajoutée,
- les notes d’honoraires établies au niveau des professions libérales,
- les décomptes provisoires et mémoires établis par les entrepreneurs de
bâtiment et de travaux.