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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Gad le 15 janvier 2013, 02:47:08 pm 14:47

Titre: création d'une SUARL
Posté par: Gad le 15 janvier 2013, 02:47:08 pm 14:47

Bonjour,
Est-ce qu’un salarier dans une société privée à le droit de la création d'une SUARL.
Merci.

Titre: Re : création d'une SUARL
Posté par: MC le 19 janvier 2013, 10:19:38 pm 22:19

Bonsoir,

Oui il peut tout à fait le faire, à condition de ne pas faire de la concurrence à la société qui l'emploie si une clause de non-concurrence est prévue dans son contrat de travail.

Titre: Re : création d'une SUARL
Posté par: Gad le 22 janvier 2013, 11:43:24 am 11:43

merci