Les forums de JurisiteTunisie

Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: RIM.S le 13 juillet 2020, 06:41:35 pm 18:41

Titre: date de jouissance de dividende
Posté par: RIM.S le 13 juillet 2020, 06:41:35 pm 18:41
 Bjr,

je vous remercie pour ce forum. c'est très intéressant et on y trouve beaucoup de réponses à nos questions.
j'ai un cas de cession d'actions qui s'est passé avant l'AGO décidant les dividendes. est ce que les dividendes sont le droit du cédant ou du cessionnaire.
Merci  :)
Titre: Re : date de jouissance de dividende
Posté par: naceur le 17 juillet 2020, 08:35:41 am 08:35
Bonjour
j'ai un cas de cession d'actions qui s'est passé avant l'AGO décidant les dividendes. est ce que les dividendes sont le droit du cédant ou du cessionnaire.
Les dividendes reviennent normalement au cessionnaire sauf clause contraire dans l'acte de cession