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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: BesoinInfo le 20 septembre 2004, 02:17:42 pm 14:17
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Bonjour,
Ca fait trois semaines que je suis marié et ma femme veut rester vierge et on ne dorme pas dans la même pièce... je vis un enfer avec elle.
Est-ce que je peux dire que mon mariage est non consommé ?
Merci de votre réponse.
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Bonsoir,
Evidament que la consomation de mariage n'a pas eu lieu.
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OUI tu peux le dire ::) mon pauvre Miko :'(, tu l'as acheté ou cette femme ? ca doit etre une d'occasion :D allez un peu de patience et de douceur et elle se donnera a toi. Bon courage
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Ah Non, La consommation a bel et bien eu par le fait d'isolation.
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Bonsoir,
Je viens ici me me contre dire. Oui je confirme ce que tu avance Asdrubal et ce par l'existence d'une jurisprudence qui voit dans l'isolation un fait de consomation de mariage.
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Bonjour,
pouvez-vous être plus précis!
c'est quoi l'isolation?
est-ce qu'alors cette jurisprudence s'opposerait à la possibilité d'annulation du mariage?
merci
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L'isolation n'est pas un terme juridique approprié. suis désolé si je l'ai utilisé . mais je vais expliquer:
La consommation de l'acte de mariage se fait , en principe, par l'acte sexuel. Exceptionnellement, en droit Tunisien, la jurisprudence estime qu'une fois le mari et la femme se sont isolés ensemble dans leur chambre (ou un local approprié) de facon à ce qu'ils soient en situation intime, la consommation du mariage va être supposée faite.
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mais alors cela remet en cause la possibilité d'annulation du mariage pour non consommation (par exemple impuissance du mari ou de la femme).
Est ce le but des juges?
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L'Annulation en tant que moyen de dissoudre la relation de mariage n'est pas prévue par le droit tunisien. En cas d'impuissance, faut demander le divorce pour dommage
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Bonsoir,
Je serais vous expliquer , en principe demain, l'idée de la jurisprudence tunisienne avec enonciation exacte de l'arret portant sur la matière.
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Bonsoir,
Voilà , la jurisprudence tunisienne a recconue que la consomation de mariage est considérée comme telle lorsque le couple s'isole et "ferme les rideaux" et a ce niveau la femme a droit à la pension alimentaire.
Le terme "fermer les rideaux" est ma traduction personelle de la phrase parrue, en arabe, dans l'arrêt de la cour de cassation. Celle ci utilise le terme suivant : "IRKHAA ALSOUTOUR". A vrai dire c'est un terme propre à la shariaâ et le droit musulman archaïque. L'honorable cour de cassation ne donne aucune explication à ce terme.
Référence de l'arrêt : Cass civil N° 9294 du 20/2/1973. ( Bul de 1973 - droit civil - Partie I page 129 / voir également CSP en tunisie annoté par l'honorable juge M. Med Habib Cherif diffusion et distrubtion de librairie T. Kacem Tunis 1987).
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Bonjour,
1) je présente mes excuses pour avoir évoquer une procédure qui n'existe pas en droit Tunisien!
2) je remercie Alchimiste pour ses précisions fort interessantes.
Il me reste un question, quelle est la procédure qui déclare un mariage nul?
merci