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Sujets - roma

Pages: [1] 2
1
السلام عليك
م

أريد المساعدة لهذة المشكلة
لماذا عند القيام بتسجيل كتب إسقاط حق في تركة يجب التنصيص على المبلغ الجملي للتركة مع تحديد المناب الراجع بالنظر للشخص الذي يريد إسقاط حقّه في هذه التركة لبقية الأطراف الاخرين. فبهذه الطريقة يجب دفع نسبة 6/100 للقباضة المالية من قيمة المناب.
لماذا لا يكون الكتب ينص فقط على أن الشخص قد تنازل على حقه في هذه التركة والتي تشمل العقار ات   
المذكورة دون تحديد قيمة العقارات ولا المناب
.
وبهذه الصفة يطبق معلوم التسجيل 15 دينارا على كل صفحة.

أرجوا الإفادة و المساعدة



2
Bonjour à Tous;

J'ai changé la raison sociale de ma société et aussi l'objet social (commerce en gros à une société de quincaillerie).
Je voudrais connaitre si la numérotation de la facturation doit se continuer si je passe de l'ancienne société à la nouvelle société. Exemple : J'ai arrêté la facturation au numéro 20 dans l'ancienne société. Est ce que dans la nouvelle société le numérotation doit de continuer ou bien commencer à partir de 1.
NB : Le logiciel de facturation n'est le même.

Merci

3
Salémou Alikom,
 
J'ai un probléme avec un ouvrier.
 
La société a signé un contrat CDD le 01/12/2009 avec un ouvrier pour une période de 6 mois (du 01/12/2009 au 31/05/2010) mais réelement les travaux sur chantier ont commencé qu'au 02/01/2010 : ce contrat est transmis à l'ouvrier le 01/12/2009 pour signature légalisé à la municipalité mais il a fait juste une copie conforme le 26/01/2010 et non pas une légalisation.
Puisque l'ouvrier n'a pas travailler le mois de décembre et il n'a pas reçu une fiche de paie et la société n'a pas déclaré au CNAM) et c'est pour cette raison que la société à signé avec lui un 2éme contrat CDD juste pour la période des travaux que necéssite le chantier (le contrat mentionne que l'ouvrier est recruté pour un travail temporaire et il quitte le chantier dans le cas où le volume des travaux est réduit). Ce 2ème contrat est légalisé à la municipalité par l'ouvrier le 31/03/2010.
 
NB : La société a demandé plusieurs fois à l'ouvrier de restituer le 1er contrat mais il a dis qu'il a déchiré et la société de bonne foi à accepter sa récitation.
 
 
Le 31/03/2010 coincide avec le jour où l'ouvrier à quitter le travail et on a reçu aujourd'hui un fax de sa part qui présente une copie conforme du 1er contrat.
 
1/ Est ce le 2ème contrat (signé par les deux contractant et légalisé) annule le 1er contrat ( signé et non légalisé).
 
2/ Si le 1er contrat reste valable est ce qu'il a droit de me demander le salaire de décembre et d'avril et de Mai.
 
Merci d'avance


4
Assalémou Alikom,

1 /Je voudrais connaître parmis ces deux interprétations, à cet article 55 de la convention Collective des travaux public et Batiment du JORT du 03/12/2002, laquelle est plus juste:
الفصل 55(مكرر) عقد شغل لمدة مححدودة
يمكن إبرام عقد الشغل لمدة معينة في الحالات التالية

Interprétation N°1: càd que Un contrat CDI peut être conclu aussi dans les cas suivants
Interprétation N°2: càd que Un contrat CDI ne peut être conclu que (genre d'obligation) dans les cas suivants

2/ La convention collective ecrite en arabe désigne toujours dans le même article "55" le nom (العمال) alors en trouve dans le tableau des grilles des salaires de la même convention dans le tableau n°1 le terme العمال et dans le tableau n°2 le terme الأعوان الاداريون و الفنيون.
La question qui se pose en trouve dans toute la convention que le nom utilsé est العمال de cette façon l'article 55 n'est valable que pour cette catégorie. En d'autre terme, le contrat CDI est valable pour juste pour cette catégorie.
A mon avis le terme العمال englobe le deuxième الأعوان الاداريون و الفنيون.

Merci pour vos réponse et je m'excuse pour l'ecriture en arbe car j'ai la convention qu'en arabe.
 
 

5
Salémou Alikom,

Un salarié a effectué une opération chirurgicale "Repos de 15 jours" (pas le cas d’un accident de travail), la société doit lui compter les jours de son repos dans son salaire et à partir d’un maximum de jours de repos il doit déposer une demander à la CNSS pour être rembourser sur les autres jours.

Je voudrais connaître pour le cas :
De la société : le maximum de jours qu’elle peut tolérer son absence et les compter dans son salaire.
Pour la CNSS : le maximum de jours qu’elle peut verser pour le compte du salarié.

La société prendre en considération que les jours ouvrables ou non ?

Merci d’avance

6
Salémou Alikom,

Je voudrais connaitre si un étranger peut participer au capital d'une société (part:49%) pour la création d'une société de commerce en gros pour tous types de produits au niveau interne.

1/Est ce qu'il a droit ou non ?
2/Sont part peut-il être supérieur à 49%.

Merci d'avance


7
Salémou Alikom,
 

Est ce que je peux augmenter le salaire d'un employer que j'ai conclu un contrat avec lui "en janvier 2010" pour un montant X (Supérieur à la grille de la convention collective) et je voudrais maintenant augmenter son salaire pour un montant Y.
1/ Je dois changer le contrat ou c'est pas la peine le 1er contrat reste valable puisque le salaire à augmenter et n'a pas diminuer.
 
2/ ou bien je dois attendre le moi de Mai (danslequel il y a un changement de salaire décrit par la loi).
 
Comme j'ai dis avant que le salaire net reçu par le salarié est supérieur à la base fixé par la loi : j'ai mis la base la même et j'ai ajouté le reste sous forme de prime pour l'ajuster au montant net (c'est possible je pense) et lorsque la base du salaire va changer en MAI 2010 je reduis la prime de façon à ajuster avec le montant net fixé "Y".
 
Vos conseils SVP ?

 
Merci

8
Bonjour tout le monde,


Je voudrais connaitre le taux d'accident de travail pour le secteur de Batiment et des travaux Public.

Merci

9
Assalémou Alikom,

Je voudrais connaître si le numéro de CNSS pour un ancien gérant associé (Régime indépendant) reste le même numéro lorsqu'il devient salarié dans une autre société.

La déclaration trimestrielle est le 15/01/2010 est j'ai changé le numéro de CNSS si c'est le cas de le changé??????


Merci et c'est urgent.

10
Droit Social Général / Titularisation d'un salarié
« le: 09 janvier 2010, 10:59:21 am 10:59 »
Assalèmou Alikom,

1/ Est ce qu'un salarié nouvellement recruté peut être titulariser dans la société avec un contrat CDI ?

2/ Comment se déroule la procédure de titularisation ? A quelle durée ?


   J'ai besoin de vos informations.


Merci !!!!!!!!!!


11
Le droit en Général / Omission de solder le congé dans la fiche de paie
« le: 31 décembre 2009, 01:39:44 pm 13:39 »
Assalémou Alikom,

J'ai deux cas à poser et je ne sais pas si la réponse et la même:

1/ Un salarié que son contrat à fini en mars 2009 et j'ai oublier de solder son congé sachant qu'il a quitter la société.

2/ Un autre salarié que son contrat à fini en Novemebre 2009 et j'ai oublier de solder son congé sachant qu'il a quitter la société.

Je peux verser le montant du solde du congé pour les deux salarié mais il faut justifier ça sur la fiche de paie et aussi comptablement.

Merci

12
Assalèmou Alikom,

Trés Urgent!!!!!!!!!

Une Société nouvellement créer n'a pas encore un Numéro d'Affiliation à la CNSS, et aujourd'hui elle veut déclarer les fiches de paie et signé les contrat avec les salariés qui ont commencés le travail (23/12/2009).

1/ Est ce qu'elle peut faire les fiches de paie aujourd'hui ?

2/ Est ce qu'elle peut déposer aujourd'hui le dossier d'affialiation à la CNSS, signé les contrat et déclarer le jour même la paie ?

Merci

13
Le droit en Général / Le solde du congé
« le: 26 décembre 2009, 08:10:55 am 08:10 »
Salémou Alikom,

Je voudrais connaitre si ma réponse à ma question est juste :

Ma questions: Le solde du congé de cette année 2009 se fera dans la fiche de paie de ce mois (Décembre)? Même si le contrat d'un salarié s'achevera le 31/03/2010. ???

Ma Réponse: Je calcul les neuf mois de cette année et j'établie le solde du congé et les trois mois restante du congé je l'établie lors du fin du contrat (Fiche de paie du Mois MARS 2010) :D

Merci


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Le droit en Général / Retenue de salaire n'est pas déclaré depuis 4 mois
« le: 24 décembre 2009, 01:52:31 pm 13:52 »
Salémou Alikom,

Si NACEUR,

Une société de batiment créer en Aout 2009 et depuis son ouverture le gérant n'a pas reçu ses salaires jusqu'au aujourd'hui.

1/ Est ce que c'est possible de versé ses salaires en totalité dans un seul chéque ce mois ou fractionner sur chaque mois?

2/ Le probléme qui se pose c'est la déclaration de la retenu qui n'est pas établi depuis cette date (Comment la déclaré)

Merci


 

15
Droit des Sociétés / Solder les Bon de livraison (BL)avant le 31/12/2009
« le: 07 décembre 2009, 03:41:50 pm 15:41 »
Salémou Alikom,

Si NACEUR,

c'est urgent??????

1/Est ce qu'on doit obligatoirement solder tous les BL de l'exercice 2009.
2/Est qu'on peut utliser les BL comme pièce de justification de l'Etat des stock au 31/12/2009 (car j'ai beaucoups de BL non encore soldé par des Factures et je dois calculer mon Stock).
De ce fait, je dois se baser sur les BL pour calculer le stock ou bien les factures.

NB: Au cours de l'année je me base que sur les factures.

Merci beaucoup

16
Salémou Alikom,

Si Naceur,

Pour une société de Batiment comment rémunérer les maçons à travers un contrat signé au départ.
Les Questions à poser:
1/ Chaque maçon à un contrat (type CDD, contrat pour une tache à accomplir)
2/ Le maçon est payé par jour / accomplissement du travail
3/ Déclarer le CNSS pour chaque maçon (même lorsqu'il travail une semaine)

Si vous avez d'autre précisions merci des les cités.

Rami

17
Salémou Alikom.

J'ai vendu mon produit pour une société Totalement Exportatrice sans recevoir de sa part un bon de commande présentant le cachet de la douane.

La facture est établi et délivré pour mon client avec le produit.

La réception du bon de commande est obligatoire pour moi.

Merci

18
Droit des Sociétés / Formule 50% de la société et 50% de l'Etat
« le: 30 octobre 2009, 02:29:53 pm 14:29 »
Assalémou Alikom,

J'ai lu votre réponse concernant la non application de la formule 50% de l'Etat à partir de janvier 2010.
j'ai une question à poser: est ce qu'on peut dans une même société faire pour deux employés cette formule.
NB : j'ai entendu que cette formule est appliqué pour un seul employé [/u] durant toute la vie de la société.

Merci d'avance.

19
Assalémou Alikom,

Le gérant de notre société (associé et non majoritaire)dans une société de textile, n'a pas pris aucun jour de congé durant sa période de gérance de 01/2007 au 15/10/2009.
1/ Le nbre de jour de congé pour le gérant est de 30j?
2/ Maintenant est ce que je peux solder son congé en le mentionnant sur sa fiche de paie pour cette année seulement ou pour toute la période (2007, 2008 et 2009)?
3/ Ou bien je traite son fiche de paie son solde de congé des années 2007 et 2008?

Merci

20
Salmeou Alikom,

Si NACEUR,

J'ai acheté une voiture en 2007 d'une personne (X) et je l'ai vendu en Septembre 2009 à (Y), ce dernier (son activité c'est l'achat et la vente)il a vendu à une autre personne (Z). Cette personne (Z) lorsqu'il a allez pour faire l'attestation de l'expertise شهادة معاينة l'agent du service technique à remarqué que le chassis de la voiture est soudé et il a refuser de délivrer l'attestation.
Ce (Z)à retourner contre moi et non pas sur (Y) et il m'a dit qu'il va me poursuivre judiciairement.
NB : Lorsque j'ai Acheté et j'ai vendu la voiture je ne connais pas cette anomalie (Soudre)
Est ce qu'il a le droit de me poursuivre malgré que j'ai reçu شهادة معاينة à l'achat de la voiture et j'ai fait aussi la même chose lorsque j'ai vendu.

Béraka Allahou Fika

21
Bonjour,

j'ai vendu une voiture au 25/09/2009 ,à un courtier, bien sur avec bonne foi et sans aucune information sur les anomalies (soudure du chassis lors d'un accident grave) qu'elle contienne lors de mon achat en 2007.
Le courtier de ce part a vendu à une autre personne (Z).
Cette personne (Z) voudrait me poursuivre judiciairement car l'agent du service technique à refuser cette anomalie.
NB : Le test d'expertise que chacun le fait lors de l'achat et de la vente de la voiture à été bonne sans préjugé.

Merci


22
Bonjour,

Si une personne obtienne Un VISA TOURISTIQUE qui lui permet d'entrée en France (Séjour 30j).
* Est ce qu'il peut demander lorsqu'il arrive en France, à la consulat de la Tunisie en France de prolonger la date du Séjour?
* Son objectif dé le départ c'est de s'installer en france et travailler mais cette Visa ne permet pas. Quesqu'il fait?
* S'il reste en France comment il peut régler ses papiers (autre que le mariage avec une française)et quels sont les inconvénients si les agents de Police le trouve?

Merci d'avance.
Merci


23
Bonjour,

Mr Naceur,
Lors de la facturation à une société Totalement exportatrice il n'y a pas :
- ni FODEC
- ni TVA
- ni Droit de Timbre
Merci

24
Droit Social Général / Le contrat d'apprentissage au lieu de SIVP
« le: 01 octobre 2009, 12:33:31 pm 12:33 »
Bonjour,

Pour le cas d'une usine :
1/ Le contrat d'apprentissage peut-il remplacer le contart SIVP. Car le nouveau candidat à recemment eu son diplôme (Bac+4) (pas de SIVP qu'aprés 6 mois).
2/ Dans ce type de contrat l'Etat supporte toujours La CNSS ET IRPP.
3/ Est ce qu'il y a un Type contrat danslequel l'Etat supporte tout le salaire et la société ne paye rien (ni Salaire, ni CNSS, ni IRPP). Si oui lequel!

MERCI

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Droit Fiscal Général / Dépôt d'avance des ventes dans la coffre forte
« le: 29 septembre 2009, 03:15:25 pm 15:15 »
Bonjour,
Je travaille dans une société de promotion immobiliére. Il y a un conflit entre le financier et le compatble en terme de versements des avances (40000DT) en  espéce par des clients qui achétent nos appartements.
Le probléme pour eux c'est fiscalement.
Le Financier ne veux pas déclarer l'avance en espéce qu'il reçoit du client que le jour où il va à la banque pour les versés (son pretexte c'est que fiscalement est interdit car le Gérant peut faire des affaires propres à lui par ces argent)Alors que le comptable il dit qu'il est possible de mettre les avance des client dans la coffre forte de la société même pour une longue durée (5 à 6 mois) et que ceci est n'est interdit fiscalement.
SVP expliquer moi qui est juste.
Merci NACEUR

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