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Messages - MC

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : Mariage avec une Tunisienne
« le: 26 janvier 2008, 01:55:31 pm 13:55 »
La réponse se trouve dans la loi belge. Le mieux est de se renseigner auprès de l'Ambassade de Belgique.

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Bonjour,

Les autorités tunisiennes peuvent elles refuser l'entrée ou la sortie du territoire aux enfants lorsque je les accompagne sous prétexte qu'ils n'ont qu'un passeport français? >>> Non. Toutefois, ils ne peuvent résider librement en Tunisie et ne peuvent rester plus de 3 mois consécutifs en Tunisie. Mais ils peuvent entrer et sortir du territoire tunisien librement (avec l'accord parental pour les enfants mineurs).

Les autorités peuvent elles refuser la sortie du territoire si les enfants sont accompagnés uniquement de leur mère? >>> Aucune loi ne l'interdit. Par précaution, il est préférable que votre épouse ait une autorisation signée par vous. On ne sait jamais.

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Statut Personnel / Re : adultere ??
« le: 26 janvier 2008, 10:30:41 am 10:30 »
En théorie, il ne peut y avoir adultère que si une relation sexuelle est prouvée. Toutefois, la justice ne s'encombre pas toujours de cette condition pour condamner les prévenus. Il est donc conseillé d'être très discret en attendant le jugement du divorce.

Cette histoire d'adultère peut également influer sur vos prétentions en matière de divorce, elle peut en effet transformer un divorce par consentement mutuel par exemple en divorce pour faute.

En tout état de cause, une action contre votre future ex-épouse en calomnie peut être envisagée, mais je vous conseille d'attendre la fin de la procédure de l'adultère.

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Le mieux est que votre avocat fasse un rappel de plainte et la dépose au Tribunal de première instance du lieu de l'infraction. Ensuite, il faudra suivre régulièrement le dossier par l'intermédiaire de votre avocat.

Le dossier est peut-être bloqué au poste de police même, qui ne veut réunir les éléments nécessaires à l'instruction du dossier. Auquel cas, le dossier n'est peut-être même pas chez le Procureur.

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Droit Pénal Général / Re : pédophilie
« le: 10 janvier 2008, 10:14:59 am 10:14 »
Je vous invite à consulter le Code pénal et le Code de protection de l'enfant à ce sujet pour avoir une idée précise de la répression des crimes et délits pédophiles prévue par la loi.

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L'opposition est suspensive d'exécution selon l'article 180 du Code de procédure pénale.

L'exécution immédiate en matière pénale signifie simplement que vous êtes activement recherché(e) par la police.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : diffamatoin
« le: 10 janvier 2008, 10:05:39 am 10:05 »
Avec l'adresse IP, on peut vous retrouver même si vous vous êtes connecté à partir d'une entreprise si vous avez l'habitude d'utiliser le même ordinateur.

Si on vous condamne, la peine pourra être ferme ou avec sursis, c'est laissé à l'appréciation du juge.

Par contre, je vous conseille vivement de vous faire assister par un avocat.

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Statut Personnel / Re : adultère et preuves
« le: 10 janvier 2008, 09:55:04 am 09:55 »
Il n'y a en effet pas de détectives privés en Tunisie.

Vos soupçons paraissent fondés. Cela dit, il n'y a pas assez d'éléments à charge pour le faire condamner.

Vous pouvez toujours déposer une plainte et demander à ce que la police effectue les filatures nécessaires pour le prendre en flagrant délit. Le Procureur de la République peut théoriquement user de son autorité pour se procurer toutes les informations nécessaires auprès de l'opérateur téléphonique de votre mari.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : diffamatoin
« le: 10 décembre 2007, 10:40:58 am 10:40 »
Rien que ça !!

En effet, vous risquez la prison si vous êtes condamné pour diffamation.

Si une plainte a été déposée, vous allez être entendu par la police. Et c'est à la police de chercher les éléments de preuve de l'infraction.

Dans votre cas, vous devez avoir une ligne de défense claire que vous définirez avec votre avocat.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : diffamatoin
« le: 10 décembre 2007, 10:21:36 am 10:21 »
Ca dépend de ce que vous avez écrit.

Je vous conseille de consulter un avocat et de réunir les preuves de la véracité de ce que vous avez dit sur la fille.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : Femme fiancée Mariée
« le: 09 décembre 2007, 09:41:36 pm 21:41 »
Du point de vue du droit tunisien strict, si les deux personnes ne sont pas mariées, elles ne risquent rien. Toutefois, une telle relation est parfois interprétée (juridiquement à tort) comme étant de la prostitution donc punissable de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement (eh oui...).

Si l'une ou l'autre des personnes est mariée (ou a fortiuri les deux), c'est un délit d'adultère puni d'un emprisonnement de 16 jours à 5 ans.


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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : jugement par defaut
« le: 03 décembre 2007, 09:40:55 am 09:40 »
En effet, l'opposition ne peut donner ses fruits sans votre présence physique à l'audience.
D'un autre côté, l'appel est soumis au respect de délais, il faudrait donc voir si les délais d'appel ont été respectés pour que cet appel soit recevable.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : Bulletin n° 3
« le: 01 décembre 2007, 12:39:44 pm 12:39 »
Au bout de 5 ans, il y a réhabilitation de plein droit et donc l'infraction et sa sanction s'effacent.

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Droit Pénal Général / Re : Détention et exigeance de bulletin n° 3
« le: 01 décembre 2007, 12:38:34 pm 12:38 »
Suite à la commission d'une infraction pénale, la personne arrêtée est d'abord gardée dans les locaux de la police le temps de la garde à vue. Ensuite, elle est transférée dans une administration pénitentiaire si le juge d'instruction décide sa détention préventive, et ce, en attendant le jugement.

Il est vrai qu'il est difficile de trouver du travail à la sortie de prison si le bulletin n°3 (demandé quasi-systématiquement) mentionne l'infraction commise et la sanction.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : Infractions Routières dans le B3
« le: 01 décembre 2007, 12:34:43 pm 12:34 »
Tout dépend de la condamnation finale. Il faut attendre le jugement.

En effet, ne sont inscrites au bulletin n°3 que les crimes et les délits punis d'une sanction ferme (non assortie de sursis), à savoir les peines d'emprisonnement et les amendes supérieures à 60 dinars.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : jugement par defaut
« le: 01 décembre 2007, 12:28:33 pm 12:28 »
Si vous avez fait opposition, vous avez alors comparu devant le tribunal, non ?

Vous avez "lancé l'affaire" en appel, c'est-à-dire ?

Est-ce que vous pouvez préciser les procédures exactes que vous avez accomplies ?

Merci.

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Droit Pénal Général / Re : pédophilie
« le: 01 décembre 2007, 12:24:41 pm 12:24 »
Qu'entendez-vous par "performant" ?

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Questions courtes en droit immobilier / Re : ACQUISITION D'UNE MAISON
« le: 22 septembre 2007, 06:50:14 pm 18:50 »
pensez-vous qu'il fasse ou nom mettre le nom de notre enfant en tant qu'acquéreur de la maison, avec nos  noms ??

>> Vous n'y êtes pas obligés, cela reste à votre convenance.

mon fils est aujourd'hui que de nationalité française, dois-je lui faire  la demande aussi de nationalité tunisienne (il l'est par son père).

>> Votre fils est tunisien de plein droit par filiation. Il faut juste qu'il soit inscrit sur les registres de l'Etat Civil tunisien (à la commune de son lieu de naissance s'il est né en Tunisie ou au Consulat de Tunisie de son lieu de naissance s'il est né hors de Tunisie).

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Statut Personnel / Re : Audiance de Divorce
« le: 26 août 2007, 12:15:25 am 00:15 »
Bonsoir,

Il est possible en effet que le juge ne puisse organiser l'audience dans une autre langue que l'arabe. Dans ce cas, un traducteur devra vous assister. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre avocat qui doit sûrement en savoir un peu plus.

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Statut Personnel / Re : Infidélité et soumission
« le: 22 août 2007, 01:58:00 am 01:58 »
Ce ne sont pas les parties qui qualifient leur relation. C'est le juge.
2 personnes vivant en commun sous le même toit avec des rapports sexuels réguliers et se comportent comme mari et femme est un mariage conclu en violation des lois.


Le juge devra, en qualifiant la relation, avoir à l'esprit qu'il lui est interdit d'interpréter de manière extensive en la matière puisqu'il s'agit de droit pénal et qu'à ce titre, il n'y a pas d'infraction sans texte législatif précis.

Un débat en la matière vient d'être lancé apparemment alors, amis juristes, à vos plumes !  ;)

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : casier judiciare 2
« le: 20 août 2007, 01:25:17 am 01:25 »
L'établissement concerné est la Commission des grâces du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.

Le mieux c'est d'y aller et de demander quelles pièces fournir parce qu'il m'est difficile de trouver les réponses à vos interrogations  ???.

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L'exercice illégal de la profession de comptable dépasse le droit fiscal et est du ressort du droit pénal. La constatation de l'infraction est donc soumise aux dispositions du droit pénal.

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Mariages Mixtes / Re : Lois qui s'appliquent en cas de divorce
« le: 19 août 2007, 02:08:14 am 02:08 »
La loi applicable en cas de divorce est la loi du dernier domicile commun, donc la loi tunisienne (article 49 du Code de droit international privé).

Puisque les deux époux résident en Tunisie, les tribunaux tunisiens seront compétents pour statuer sur le divorce (article 3 du même code).

Enfin, a priori, le tribunal statuera sur la garde en fonction de l'unique intérêt de l'enfant. Il jugera seul des éléments qui pourraient entrer en jeu. Le fait que la mère veuille quitter la Tunisie pourra être interprété comme étant conforme à l'intérêt de l'enfant ou contraire selon les cas. Tout dépendra des circonstances de la famille.

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Mariages Mixtes / Re : divorce en france
« le: 19 août 2007, 01:50:39 am 01:50 »
Pour obtenir la garde de l'enfant, il faut que le divorce soit prononcé en Tunisie avec attribution de la garde à votre profit. Ensuite, il faut faire reconnaître le jugement en France par la procédure d'exequatur.

Le fait pour l'épouse de vivre avec un autre homme n'a aucune incidence si elle vit en France, puisque cela sera soumis à la loi française, qui n'interdit pas ce genre de pratique. Par contre, cela peut jouer pour obtenir la garde auprès du tribunal tunisien qui prononcera le divorce.

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Mariages Mixtes / Re : extrait de naissance arabe ou français ?
« le: 19 août 2007, 01:42:33 am 01:42 »
Plus généralement, pour avoir une copie de l'acte de mariage en français, il faut fournir, en plus des extraits de naissance en arabe, les mêmes en français.

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