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Messages - MC

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Statut Personnel / Re : Infidélité et soumission
« le: 19 août 2007, 01:33:02 am 01:33 »
On peut poursuivre une personne pour mariage coutumier donc illégal si elle vit avec une autre personne et a contracté mariage avec elle en dehors des formes prévues par la loi du 1er août 1957 (à savoir devant un officier d'Etat Civil ou deux notaires). Seul dans ce cas, cette personne et son/sa concubin(e) pourront être poursuivis pour mariage coutumier.

A mon humble connaissance, la vie en commun avec quelqu'un ne constitue pas un acte de mariage, même coutumier. Les deux individus ne peuvent donc pas être poursuivis pour ce motif.

Finalement, au-delà de la réponse juridique, la solution est plus à trouver au niveau de la psychologie de l'épouse. Le droit reste un moyen parmi d'autres de défendre ses intérêts, encore faut-il le vouloir...

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : casier judiciare 2
« le: 19 août 2007, 01:16:51 am 01:16 »
La principale condition est que vous ayez exécuté la peine d'emprisonnement.

Ensuite, si cinq ans après l'exécution de la peine, vous n'avez commis aucun crime ni délit, vous pouvez bénéficier de la réhabilitation de plein droit.

Voir notamment les articles 367 à 370 du Code de procédure pénale à ce sujet : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpp/cpp1280.htm.

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Autres / Re : Service militaire
« le: 13 août 2007, 10:58:51 pm 22:58 »
On risque de 1 mois à 1 an de prison en vertu de l'article 66 du Code de justice militaire.

On peut s'en sortir :
- soit en répondant aux convocations.
- soit en faisant prévaloir une situation octroyant un sursis ou une dispense du service militaire.

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Le droit en Général / Re : refus de rendre l'argent preté... que faire?
« le: 13 août 2007, 10:52:48 pm 22:52 »
Bonsoir,

Vous pouvez recourir contre cet individu en justice en l'assignant à sa dernière adresse connue. Même s'il n'est plus en Tunisie, vous pourrez obtenir un jugement qui le poursuivra à chaque fois qu'il rentrera en Tunisie. Avec un tel jugement et s'il ne paye pas, vous pourrez également mettre en vente ses biens mobiliers ou immobiliers connus en Tunisie pour éponger sa dette.

Concernant la preuve de la dette, tous les moyens sont bons : conversations écrites, lettres, mails, etc ...

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Statut Personnel / Re : mère tunisienne enfant étranger
« le: 13 août 2007, 09:46:05 pm 21:46 »
Bonsoir,

Votre fils peut effectivement hériter vos biens à votre disparition sous certaines conditions :

- Il doit être légitime.
- Il doit avoir la même religion que vous. Etant tunisienne, la loi présume que vous êtes musulmane (ce qui n'est pas toujours évident ...), votre fils doit donc être musulman pour pouvoir hériter (Réf. Arrêt dit "Houria" de la Cour de Cassation de 1966).

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Vous avez donné la réponse. Il suffit donc de porter plainte au commissariat de police.

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Voile islamique / Re : Voile (khimar) a l'université
« le: 23 juin 2007, 03:24:52 pm 15:24 »
N'oubliez pas que le voile est avant tout un instrument revendicatif à caractère essentiellement politique. Inciter les femmes à le porter au nom de la religion est avant tout un moyen de faire porter la voix des islamistes à toutes les classes de la population. Et vous savez tous quel modèle rétrograde et dépassée de la société veulent véhiculer les islamistes. Alors inutile d'être leurs porte-voix et de jouer leur jeu...

208
Lutte contre le terrorisme / Loi antiterroriste
« le: 19 juin 2007, 05:13:04 pm 17:13 »
Donnez votre avis.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : grace
« le: 19 juin 2007, 05:09:12 pm 17:09 »
Il faut vous adresser à la Commission des grâces au Ministère de la Justice.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : entrer en tunisie
« le: 19 juin 2007, 05:06:13 pm 17:06 »
Dans ce cas, le mieux est d'économiser l'équivalent de deux ans de congés (ce qui fait 70 jours) et de purger la peine une fois pour toute. Il restera 10 jours de congés.

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Droit International / Re : DROIT INTERNATIONALE
« le: 19 juin 2007, 04:57:29 pm 16:57 »
Vous devez parler de la bataille de Tunisie de 1943 lors de la Seconde Guerre Mondiale ? Il a combattu au sein de quelle armée et a-t-il des documents qui le prouvent ?

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : entrer en tunisie
« le: 30 mai 2007, 03:26:08 pm 15:26 »
A priori, il n'y a aucun moyen d'entrer de manière légale en Tunisie sans vous faire interpeller. La solution qui paraît la plus judicieuse est de ne pas rentrer en Tunisie. Toutefois, vous n'êtes pas à l'abri d'une éventuelle demande d'extradition donc le mieux est que vous purgiez la peine prononcée (qui n'est pas si longue que ça) et ainsi de régulariser votre situation vis-à-vis de la justice.

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Droit Pénal Général / Re : casier judicaire
« le: 24 avril 2007, 02:24:43 pm 14:24 »
Votre mari a été condamné à quelle peine et pour quelle infraction ?

A quelle date est-il sorti de prison ? A-t-il purgé la totalité de la peine ou a-t-il bénéficié d'une libération conditionnelle ou d'une grâce ?

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Droit Pénal Général / Re : peine de mort
« le: 24 avril 2007, 02:18:06 pm 14:18 »
La peine de mort est effectivement encore existante dans les textes. Vous pouvez consulter notamment les articles du Code Pénal relatifs à l'homicide et à l'atteinte à la sûreté de l'Etat.

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Droit International / Re : Nationalité Belge + Nationalité Tunisienne ?
« le: 13 avril 2007, 11:42:10 am 11:42 »
Rien ne vous empêche de faire une déclaration de perte de la nationalité tunisienne pour pouvoir obtenir la nationalité belge. Cela dit, la seule possibilité de récupérer la nationalité tunisienne par la suite dans votre cas est de faire une demande de naturalisation. Or dans ce cas, rien ne garantit que votre demande aura une suite favorable...

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Droit International / Re : DROIT INTERNATIONALE
« le: 13 avril 2007, 11:32:43 am 11:32 »
Votre grand-père a combattu lors de quel conflit exactement ?

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