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Messages - wab

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Conventions collectives / Re : CONVENTION COLLECTIVE POUR BUREAUX D'ETUDE
« le: 04 décembre 2012, 05:31:12 pm 17:31 »
Si c'est le plastique, nous pouvons appliquer la convention du plastique.

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : TAUX DE TVA
« le: 04 décembre 2012, 05:28:50 pm 17:28 »
LES SERVICES INFORMATIQUES SONT SOUMIS 0 UNE TVA DE 12%

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Droit des Sociétés / Re : Constitution d'une SUARL
« le: 27 novembre 2012, 09:41:45 am 09:41 »
non, un associé ne peut avoir qu'une seule suarl

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : DROIT DE TIMBRE POUR ECOLE FORMATION
« le: 27 novembre 2012, 09:41:01 am 09:41 »
elle est soumise au droit de timbre. Le chiffre d'affaire exonéré doit figurer dans la case du chiffre d'affaire exonéré (la page après celle de la TVA)

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : TAUX IMPÔT SUR LE SOCIÉTÉ
« le: 27 novembre 2012, 09:39:49 am 09:39 »
Si cette société, a un agrément le taux est celui du minimum soit 10%

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Droit des Sociétés / Re : Vente d'une voiture de leasing
« le: 09 novembre 2012, 09:20:56 am 09:20 »
Régler le dernier loyer puis faire un désistement au profil du nouvel acheteur.

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Questions Courtes en Droit Social / Re : SMIG
« le: 16 octobre 2012, 10:48:04 am 10:48 »
le salaire SMIG est le salaire de base pour le droit commun.

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : DÉDUCTION DE BENEFICE
« le: 16 octobre 2012, 10:47:12 am 10:47 »
75% en 2012 si premier investissement réalisé par le promoteur (voir les conditions plus dans la loi précitée).

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : DENTISTE
« le: 11 octobre 2012, 07:17:34 pm 19:17 »
oui, une facture globale soumise à la TVA au taux de 6% et au droit de timbre de 0.400 millimes.

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Les taux peuvent être 5 % (pour droit proportionnel)+ 1% (pour cpf)+ 3 %( pour défaut d'origine). Si achat d'un promoteur immobilier : droit fixe (pas de 5%).

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Questions Courtes en Droit Commercial / Re : CONTRAT DE LOCATION
« le: 06 octobre 2012, 11:18:08 am 11:18 »
Pour l'ancien local : une résiliation suffit.

Pour le nouveau local : un contrat de location + un PV d'une AGE qui décidera le transfert du siège. A enregistrer à la recette des finances, à déposer au tribunal et faire les publications nécessaires.

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Questions courtes / Re : SOCIETE OFFSHOR
« le: 25 septembre 2012, 07:03:42 pm 19:03 »
le fait d’être non résident ne veut pas dire étranger. on peut être tunisien et non résident en même temps.

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Questions Courtes en Droit Commercial / Re : RESTAURANT
« le: 25 septembre 2012, 07:02:19 pm 19:02 »
Pour le restaurant non classé, non. mais pour les buvettes, les cafétérias et les restaurants touristiques sont soumis à un cahier de charges.

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Questions courtes / Re : SOCIETE OFFSHOR
« le: 25 septembre 2012, 10:27:21 am 10:27 »
Une société off shore est une société totalement exportatrice et non résidente. Vous pouvez ouvrir de telle société.

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : commerce papeterie et librairie
« le: 19 septembre 2012, 04:39:12 pm 16:39 »
Les assujettis par option, sont tenus, sauf dans le cas où le contrat fait foi, d'établir une facture pour chacune des opérations qu'ils effectuent.

La facture doit comporter :

La date d'opération ;

Le numéro de la carte d'identification fiscale d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée délivrée par l'administration fiscale ;
La désignation du bien ou du service et le prix hors taxe ;
Les taux et les montants de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisées par les commerçants détaillants avec l'État, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales ainsi qu'aux autres ventes réalisées par les commerçants détaillants chaque fois que le client demande la facture. Pour les ventes réalisées à des personnes, autres que celles visées au présent paragraphe, le commerçant détaillant est tenu quotidiennement d'établir une facture globale.

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Droit des Sociétés / Re : Tres important svp
« le: 14 septembre 2012, 06:26:47 pm 18:26 »
1- elle peut à condition que celle achetée soit dissoute (car une personne morale ne peut pas être associée unique dans une suarl).
2- comptablement : c'est l'acquisition de ses biens un à un (s'il y a un plus : c'est un good will ou fond de commerce). A passer selon la nature : voiture dans matériel de transport, logiciel dans logiciel... à leur coût d'acquisition.

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Questions Courtes en Droit Social / Re : SMIG
« le: 14 septembre 2012, 11:24:42 am 11:24 »
Effectivement, la convention est un minimum pour le secteur..

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : REVENUE FONCIER
« le: 11 septembre 2012, 12:30:57 pm 12:30 »
au prorata..

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : DROIT DE TIMBRE
« le: 11 septembre 2012, 12:30:17 pm 12:30 »
oui, le droit de timbre couvre :
- toutes les factures y compris les factures partielles ainsi que les
factures d’avoir,
- les factures globales établies par les commerçants détaillants soumis à
la taxe sur la valeur ajoutée et relatives aux ventes n’ayant pas fait
l’objet de factures individuelles et ce en application de l’article 18 du
code de la taxe sur la valeur ajoutée,
- les notes d’honoraires établies au niveau des professions libérales,
- les décomptes provisoires et mémoires établis par les entrepreneurs de
bâtiment et de travaux.

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Droit Fiscal Général / Re : dégrevement physique
« le: 08 septembre 2012, 01:59:32 pm 13:59 »
Le minimum n'est pas toujours exigible. A voir, le régime fiscal actuel de la société.

46
Droit Fiscal Général / Re : retenue à la source sur virement à l'étranger
« le: 08 septembre 2012, 01:57:57 pm 13:57 »
L'assiette de la retenue est le montant brut (y compris TVA)

47
Droit des Sociétés / Re : Inventaire Physique
« le: 17 août 2012, 04:42:09 pm 16:42 »
L'inventaire physique est obligatoire au moins une fois par année.

48
Droit des Sociétés / Re : TVA Agence de voyage
« le: 17 août 2012, 04:39:17 pm 16:39 »
La TVA sur achat est déduite. La TVA sur vente d'hébergement est collectée et est payée si solde à payer.

49
Droit des Sociétés / Re : Dossier juridique
« le: 17 août 2012, 04:38:08 pm 16:38 »
C'est obligatoire (article 128 du CSC)

50
Droit Commercial Général / Re : Retenue à la source
« le: 04 juillet 2012, 10:07:05 pm 22:07 »
c'est à dire l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.


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