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Messages - nannou85

Pages: 1 ... 6 [7]
151
Bonjour,
Existe-t-il un texte qui le précise, Naceur?
Quelles sont les conséquences de considérer que le brut = SMIG, parce que c'est déjà mentionné sur les fiches de payes :-\


152
Droit des Sociétés / Re : Avantages pour s'implanter en Tunisie??
« le: 28 octobre 2009, 09:12:08 am 09:12 »
Merci

153
Droit Fiscal Général / sode de tout compte.
« le: 26 octobre 2009, 05:02:17 pm 17:02 »
Bonjour,
Le montant "solde de tout compte" reçu par le salarié avant de quitter son boulot, est t il imposable et cotisable??
Cdl

154
Droit Fiscal Général / Re : Retenue à la source & non résident!
« le: 26 octobre 2009, 10:57:12 am 10:57 »
Merci blanis,
c'est bien clair.
Cdl

155
Droit Fiscal Général / Re : Retenue à la source & non résident!
« le: 26 octobre 2009, 09:29:55 am 09:29 »
Merci Blanis de votre réponse,
Pouvez-vous me citer le texte juridique qui le précise!

Je m'explique davantage: l'avocat mentionne la RS sur sa facture adressée à son client (Sté tt exportatrice), cette dernière paye cette RS à l'occasion de la déclaration mensuelle.
 Cette situation est elle légale? Peut être que la Sté n'est pas obligée de payer la RS sur honoraire, parce qu'enfin, elle ne paye pas l’impôt (on sait que la  RS sera déduite de l'impôt qui est dans ce cas nul)

156
Droit Fiscal Général / Re : Retenue à la source & non résident!
« le: 26 octobre 2009, 08:16:28 am 08:16 »
Merci ahbeb,
Mais je ne sais pas si vous avez bien saisi ce que je veux dire!! Je parle de la retenue à la source que l'avocat doit effectuer sur ses notes d'honoraires pour ses clients.(c'est le client qui retiens l'impôt à la source) :)
Cdl

157
Droit Fiscal Général / Retenue à la source & non résident!
« le: 24 octobre 2009, 01:35:50 pm 13:35 »
Bonjour,
Un avocat (personne physique soumise au régime réel= donc (RS=0.5%)), lorsqu'il facture ses clients, il applique la tva + RS+ droit de timbre;
Maintenant, s'il a un client (société tunisienne, totalement exportatrice non résidente), il n'applique pas la TVA (vu que la société est totalement exportatrice), Mais, est ce qu'il doit appliquer la retenue à la source ou pas?
Merci d'avance de vos réponses!


158
Droit Commercial Général / Re : Personne physique & droit de timbre
« le: 23 octobre 2009, 01:05:27 pm 13:05 »
ok, c'est clair
Merci Naceur

159
Questions Courtes en Droit Social / SMIG : salaire brut ou bien salaire de base!
« le: 23 octobre 2009, 12:49:00 pm 12:49 »
Bonjour à tous,
À partir du 1er août 2009, le SMIG (Y compris ICP) (régime 48 h) est passé de 251.888 à 260.625.
Il y a ceux qui considèrent que le SMIG= S Base ce qui donne:
S brut = SMIG + prime de présence + prime de transport.
Il y a d'autres qui disent que le salaire brut « cotisable » = SMIG.

Quelle notion doit retenir?

Cdl

160
Droit des Sociétés / Re : Avantages pour s'implanter en Tunisie??
« le: 23 octobre 2009, 12:32:58 pm 12:32 »
Merci WAB
Je viens de consulter le document que vous avez cité. C’est vrai qu'il est intéressant dans la mesure où il présente l'essentiel qu'on pout retenir du CII.
Mais, il n’y a pas que les activités régies par le CII qu'on pourra exercer, il y a pas mal d'autres activités !

Pour Naceur: oui, effectivement j'ai mal posé ma question!
Je la reformule :
Un étranger qui veut exercer une activité (qui n'est pas régie par le CII) sur le marché tunisien, aura t-il droit à des avantages?
Si oui, merci de bien me les citer.
Cdl!



161
Droit des Sociétés / Re : forme juridique
« le: 23 octobre 2009, 09:41:20 am 09:41 »
Bj,
Comme a dit Naceur, il n’y a plus de capital minimum et c'est en vertu de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique (article 12).
(En fait, l'article 92 du code des sociétés commerciales qui fixe le capital minimum d'une SARL a été modifié à deux reprises :  en premier lieu le capital minimum a été fixé à 10.000 D(dix mille dinars), puis la loi n°2005-12 du 26 janvier 2005, l'avait réduit à 1.000 dinars (mille dinars);  la modification la plus récente est celle de la    loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique (article 12) et qui stipule que "le capital d'une SARL est fixé par son acte constitutif".)
C’est clair que les documents qui vous avez consulté ne sont pas mis à jour!
Cordialement,

162
Droit Commercial Général / Re : Personne physique & droit de timbre
« le: 22 octobre 2009, 03:56:45 pm 15:56 »
BJ
Mais dans quels cas, ou pourra faire la demande pour ne pas payer le droit de timbre, juste un exemple pour que je puisse comprendre!
Merci d'avance!

163
Droit des Sociétés / Avantages pour s'implanter en Tunisie??
« le: 22 octobre 2009, 01:20:13 pm 13:20 »
Bonjour,

Existe-t-il des avantages qui s'offrent à un investisseur non tunisien, qui souhaite s'implanter en Tunisie??
Il exercera son activité en Tunisie (donc la société est résidente, et N'EST pas exportatrice)!!
Merci de me donner les textes de loi qui régissent cette situation.
Cdl

164
Droit des Sociétés / Re : forme juridique
« le: 22 octobre 2009, 12:27:04 pm 12:27 »
Merci Naceur!

Pour Blanis:
"La perfection dans le détail, conduit à la perfection même de la vie (Harry BERNARD)"
Merci de votre message!et Bravo!
Maintenant Hichem peut trouver une réponse satisfaisante ;)
Cdl

165
Droit des Sociétés / Re : forme juridique
« le: 22 octobre 2009, 10:10:15 am 10:10 »
Bonjour Hichem,
Je me permets de vous répondre, bien que vous ayez précisé que votre question est bien adressée à Naceur!
En vertu de l'article 92 du code des sociétés commerciales" le capital d'une société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominal égale"
En conséquent, il n’y a pas un capital minimum exigé pour créer une SARL;
Puisque vous êtes associé unique, donc il s'agit d'une Société unipersonnelle à responsabilité limitée: SUARL.
Pour ce qui concerne la création, vous pouvez consulter un bureau spécialisé qui vous fait la constitution de A jusqu'au Z, ou bien consulter le site de l'API dont voici le lien: www.tunisieindustrie.nat.tn.
Pour information, il n'existe pas une société personne physique, la société est une personne morale.
Par exemple, si vous (en tant que personne physique) allez créer une SUARL (personne morale), vous devenez deux personne une physique et une morale.
J’espère avoir répondu à votre question!
Cdl

166
Droit des Sociétés / Re : Site web d'une société dissoute???
« le: 21 octobre 2009, 06:14:04 pm 18:14 »
Merci Naceur
Merci Pionnier

167
Droit des Sociétés / Site web d'une société dissoute???
« le: 21 octobre 2009, 09:36:19 am 09:36 »
Bj à tous,
je voudrais savoir, en cas où une SUARL est dissoute, qu'en est il de son site internet( et le nom de domaine evidémment) ? Pourra t il rester opérationnel, ou bien il est la propriété de la société (donc il sera liquidé comme autre propriété de cette dernière)??
Quel est le régime (les lois, les décrêts peut être, applicables à ce genre des actifs)?
Cdl

168
Droit des Sociétés / Re : Conformité des statuts à la loi.
« le: 21 octobre 2009, 09:31:35 am 09:31 »
Bj Wab,
merci de ta réponse, c'est ce que je vais faire d'ailleurs!
Merci à Naceur aussi, qui me pousse à faire la recherche! c'est motivant!
Cdl

169
Droit des Sociétés / Re : Conformité des statuts à la loi.
« le: 19 octobre 2009, 04:44:44 pm 16:44 »
Mr Naceur
Merci de votre réponse qui malgrés qu'elle est trés vaste, reste intéressante.

170
Droit des Sociétés / Conformité des statuts à la loi.
« le: 17 octobre 2009, 02:56:52 pm 14:56 »
Bj
Quelles sont, dépuis 2003, les lois, décrets, ext.. qui font modifier les statuts.
je donne un exemple: Une SARL ne peut désigner un CAC que si son capital est sup à 20000 TND. ce seuil est modifiés pour atteindre 10000.
c'est de genre de modification que je parle.
Merci d'avance !

171
Droit Commercial Général / Re : Personne physique & droit de timbre
« le: 17 octobre 2009, 01:42:24 pm 13:42 »
En fait, la personne n'a pas effectué une demande!! elle ne pa
comment ça se fait qu'elle ne paye pas le droit de timbre? quelle conséquences peuvent être produites dans ce cas?

172
Droit Commercial Général / Personne physique & droit de timbre
« le: 17 octobre 2009, 10:56:35 am 10:56 »
Bonjour,
Est ce c'est vrai qu'une personne physique ne paye pas le droit de timbre lors de la DM , et elle ne le facture pas sur la facture de vente. ?????
Cdl

173
Droit des Sociétés / Re : Mise à jour des statuts
« le: 16 octobre 2009, 12:58:17 pm 12:58 »
Bj Naceur
Merci de votre réponse !
C'est bien clair!
Cdl

174
Droit Fiscal Général / Re : facture billet avion
« le: 16 octobre 2009, 09:27:35 am 09:27 »
Bonjour,
vous pouvez distinguer sur la facture:
prestation : le prix de la prestation
Débours : Le prix des billet
Cdl

175
Droit des Sociétés / Mise à jour des statuts
« le: 15 octobre 2009, 05:11:48 pm 17:11 »
Bonjour,
est ce que la mise à jour des statuts est obligatoire en cas où les modifs apportées aux statuts d'origine sont nombreuses et significatives: changement de la denomination
                denomination d'un gérant et d'un CAC
                cession des parts sociales
               changement du siège
si oui, (je préfère les mettre à jour), quelles sont les formalités à accomplir pour ce faire?
existe t-il un lien ou bien un code qui parle de la mise à jour des statuts?
quelles sont les décisions qui font que les statuts devront être mise à jour ( ou bien c'est juste toute modif apportée aux statuts qui ouvre droit à la mise à jour de ces derniers???)
Merci d'avance!
Pour info, il s'agit d'une SARL

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