Bonjour

Citation de: mab70 le 29 octobre 2019, 05:06:15 pm 17:06

mes parents de leur vivant m'ont fait une hiba ( une donation), est ce que cette donation rentre dans le calcul de la succession, cad dans les droits du reste de la succession.

Non

Bonjour je reviens vers vous car un notaire français me demande les références des textes tunisiens qui appuie votre réponse a savoir que l s biens immobiliers tunisiens qui ont fait l objet d une donation ne rentre pas dans la succession. Merci d avance

Bonjour,


merci de votre réponse.

J'ai plusieurs questions :

1- vous prenez l'exemple d'un franco tunisien. Mes parents étaient de nationalité tunisienne, mais résidaient en france.  Qu'en est il ?
2- Pour les comptes bancaires vous parlez de comptes en dinars convertibles. il me semble que ce sont des comptes "particuliers". Mes parents avaient des comptes sur des livret du type "livret A "et pas du tout convertible. La régle est la même ?


3- devenant moi même propriétaire de bien immobilier tunisien et étant franco tunisienne vivant en france, comment cela se passe fiscalement pour moi en france ( sachant que je paye dejà les taxes " foncières en tunisie" ? et idem si je suis titulaire d'un compte livret en dinars non convertible ?

en résumé, si je comprends vos réponses, même si la tunisie va gérer la succession des biens immobiliers tunisiens mais la succession devra tout de même payer des droits de succession en france sur la valeur du bien tunisien ? Si oui qui fait l'estimation du bien en tunisie ?

merci de votre aide

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Justement le texte dit "ou". Comment se fait le choix ou la compétence plutôt
quand une personne est de nationalité tunisienne, résidente en France et qu il y a d s biens en France et en Tunisie. Est ce que le lien que vous m avez transmis veut dire que chaque pays gère le patrimoine qui est dans son pays ? 


Merci.

bonjour,


deux questions :


mes parents de leur vivant m'ont fait une hiba ( une donation), est ce que cette donation rentre dans le calcul de la succession, cad dans les droits du reste de la succession.

d'autre part, comment se passe les successions internationales des biens en tunisie et en France. certains me disent que la tunisie refuse la confusion du patrimoine et ne gere que le patrimoine tunsiien et d autre me disent confusion des deux. Pour information le defunt etait de nationalité tunisienne et resident en france.

merci de votre aide

Bonjour merci pour ta réponse. Il y a une chose que je ne comprends pas. J ai contacté un avocat qui me dit que je dois établir le certificat d hérédité pour pouvoir les expulser. Quel rapport puisque mon nom apparaît sur le titre de propriété.

Autre chose : un des locataires a ouvert le garage ( sans notre autorisation ) du coup l avocat Me fit que c est un bail commercial. Comment ça peut être un bail commercial alors qu il a ouvert dans notre autorisation et sans payer de loyer ... C est une occupation illégale. Comment l expulser ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Je voudrais un renseignement. Suite au décès de ma mère je suis propriétaire de sa maison où il y avait des locataires ( certains avec contrat et d autres sans ). Mon nom apparaît sur le titre de propriété et quelle est la procédure pour les faire sortir ? Puis je le faire facilement ?
Merci de votre aide.

c'est mon problème. trouver un avocat sérieux efficace et non véreux. Ne vivant pas en tunisie, j'en ai marre de devoir trouver un avocat pour régler les problèmes et s'apercevoir qu'au final il ne prend que l'argent .

en tout cas merci 

Bonjour quelle est la procédure pour renoncer à héritage en Tunisie ? Merci

bonjour,

je vous explique le contexte. nous avons une villa avec une entrée principale et ensuite 3 appartements avec chacun une entree individuelle. sur les 3 appartements 2 seulement sont loués. Nous vivons à l'étranger et une personne percoit pour nous les loyers. cette personne ( une personne privée) ne se déplacait quasi jamais, ce sont les locataires qui lui appportaient le loyer chez lui.

cela fait 2 ans et demi que nous ne sommes pas rentrés pour des raisons de santé. on vient d'apprendre que les locataires louaient le 3eme appartement et se partageait le loyer.

la seule preuve c'est la consommation d'eau et d'éléctricité sur le 3ème appartement. Les voisins ne veulent pas témoigner. quels sont les recours ? peut on les expluser pour ce motif et dans quel délai ? d'autre part ils ne payaient pas les factures d'eau et d'electricité.

merci de votre aide

Bonjour,


j'entends tout et n'importe quoi.

quelle est la regle de partage en tunisie ?

j'ai 4 garcons et une fille et j'ai des petits enfants.

comment ca se passe ?

merci de votre réponse

Bonjour,


j'ai envoyé fin avril un avis de non reconduction du contrat de bail d habitation à mon locataire ( fin avril 2010 ) en lui laissant jusqu'a fin mai pour partir( prévu par le contrat qui renouvelle le contrat mois par mois).

vu les relations trés tendues ( et devant un locataire devenant menacant ) mon avocat m'a conseillé d'entamer  fin mai une autre procédure pour non paiment de loyer ( depuis fevrier 2010). nous avons obtenu le jugement pour avis de paiement ou expulsion debut de ce mois (juillet). d'après les délais de procédures il apparait qu'il pourra difficilement etre explusé avant le ramadan donc ... il va surement rester jusqu'à la rentrée.

est ce que je peux utiliser la première procédure faite par voie d'huissier pour l'expulser au plus tôt ? cad avant le ramadan.?

merci de votre réponse

bonjour,

je dois faire enregistrer un bail de location pour lancer une explusion pour motif de non paiement. malheureusement je n ai qu un exemplaire original. j ai donc fait faire des copies certifiees conforme.les services d enregistrement refusent d enregistrer des copies conformes et donc refuse de faire l enregistrement du seul exemplaire. que faire ?

merci de votre réponse.

cordialement.