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Messages - mab70

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Droit Successoral / Re : Re : donation et succession
« le: 30 novembre 2019, 04:00:28 pm 16:00 »
Bonjour
mes parents de leur vivant m'ont fait une hiba ( une donation), est ce que cette donation rentre dans le calcul de la succession, cad dans les droits du reste de la succession.

Non


Bonjour je reviens vers vous car un notaire français me demande les références des textes tunisiens qui appuie votre réponse a savoir que l s biens immobiliers tunisiens qui ont fait l objet d une donation ne rentre pas dans la succession. Merci d avance

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Droit Successoral / Re : donation et succession
« le: 07 novembre 2019, 07:47:09 pm 19:47 »
Madame,

Merci  de votre réponse. Le souci c est que les autres réponses contredisent vos réponses du coup je suis perdue.
Le règlement européen a t il été signe par la Tunisie ?

Merci

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Droit Successoral / Re : donation et succession
« le: 07 novembre 2019, 02:09:45 pm 14:09 »
Bonjour,


merci de votre réponse.

J'ai plusieurs questions :

1- vous prenez l'exemple d'un franco tunisien. Mes parents étaient de nationalité tunisienne, mais résidaient en france.  Qu'en est il ?
2- Pour les comptes bancaires vous parlez de comptes en dinars convertibles. il me semble que ce sont des comptes "particuliers". Mes parents avaient des comptes sur des livret du type "livret A "et pas du tout convertible. La régle est la même ?


3- devenant moi même propriétaire de bien immobilier tunisien et étant franco tunisienne vivant en france, comment cela se passe fiscalement pour moi en france ( sachant que je paye dejà les taxes " foncières en tunisie" ? et idem si je suis titulaire d'un compte livret en dinars non convertible ?

en résumé, si je comprends vos réponses, même si la tunisie va gérer la succession des biens immobiliers tunisiens mais la succession devra tout de même payer des droits de succession en france sur la valeur du bien tunisien ? Si oui qui fait l'estimation du bien en tunisie ?

merci de votre aide


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Droit Successoral / Re : donation et succession
« le: 03 novembre 2019, 06:19:36 pm 18:19 »
Merci pour toutes ces précisions et de l aide que vous apportez via ce site.

Bonne continuation

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Droit Successoral / Re : donation et succession
« le: 03 novembre 2019, 09:22:47 am 09:22 »
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Justement le texte dit "ou". Comment se fait le choix ou la compétence plutôt
quand une personne est de nationalité tunisienne, résidente en France et qu il y a d s biens en France et en Tunisie. Est ce que le lien que vous m avez transmis veut dire que chaque pays gère le patrimoine qui est dans son pays ? 


Merci.

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Droit Successoral / Re : donation et succession
« le: 02 novembre 2019, 08:32:48 am 08:32 »
Merci pour votre réponse.

Et pour la deuxième question sur les successions internationales ? La position de la Tunisie ?

Merci d avance

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Droit Successoral / donation et succession
« le: 29 octobre 2019, 05:06:15 pm 17:06 »
bonjour,


deux questions :


mes parents de leur vivant m'ont fait une hiba ( une donation), est ce que cette donation rentre dans le calcul de la succession, cad dans les droits du reste de la succession.

d'autre part, comment se passe les successions internationales des biens en tunisie et en France. certains me disent que la tunisie refuse la confusion du patrimoine et ne gere que le patrimoine tunsiien et d autre me disent confusion des deux. Pour information le defunt etait de nationalité tunisienne et resident en france.

merci de votre aide

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Bonjour

Merci de ta réponse j ai contacté un avocat qui a demandé a un huissier qui lui aurait répondu. Ça ne sert a rien. Il faut leur justifier le titre de propriété en leur adressant une copie. Je crois rêver.

Est ce vrai ? Dois je prouver avec une copie adressé aux locataires.
Il y a un tel décalage entre la loi et la pratique.
Deuxième question dans cette villa, il y a un garage qui ne a jamais été loué. Un des locataires l a ouvert et y travaille sans aucune autorisation et en plus il ne refuse de payer. Comment l expulser ?

Merci

[/quote]

Tu dois informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier  notaire
[/quote]

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Questions courtes en droit immobilier / Re : Location immobilière et succession
« le: 24 septembre 2019, 03:33:25 am 03:33 »
Bonjour merci pour ta réponse. Il y a une chose que je ne comprends pas. J ai contacté un avocat qui me dit que je dois établir le certificat d hérédité pour pouvoir les expulser. Quel rapport puisque mon nom apparaît sur le titre de propriété.

Autre chose : un des locataires a ouvert le garage ( sans notre autorisation ) du coup l avocat Me fit que c est un bail commercial. Comment ça peut être un bail commercial alors qu il a ouvert dans notre autorisation et sans payer de loyer ... C est une occupation illégale. Comment l expulser ?

Merci de votre aide.

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Questions courtes en droit immobilier / Re : Location immobilière et succession
« le: 16 septembre 2019, 08:17:56 pm 20:17 »
Bonsoir

Merci de ta réponse mais le sens de ma question. Dans quelle mesure je peux les expulser dans la mesure où je suis la nouvelle propriétaire ? Merci de ta réponse

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Questions courtes en droit immobilier / Location immobilière et succession
« le: 15 septembre 2019, 11:00:13 am 11:00 »
Bonjour,

Je voudrais un renseignement. Suite au décès de ma mère je suis propriétaire de sa maison où il y avait des locataires ( certains avec contrat et d autres sans ). Mon nom apparaît sur le titre de propriété et quelle est la procédure pour les faire sortir ? Puis je le faire facilement ?
Merci de votre aide.

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Droit Successoral / Héritage entre frères et soeur
« le: 04 mai 2019, 07:18:48 am 07:18 »
Bonjour a tous,

Une question qu elles sont les règles aujourd'hui en matière d héritage entre frères et soeur. J entends tout et son contraire. Mes parents sont décédés et je suis la seule fille avec 4 frères ?. Comment se fera le partage ?

Merci de vos réponses. Cordialement

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Droit Successoral / Re : Procédure pour renoncer à heritage
« le: 31 mai 2018, 12:03:29 pm 12:03 »
c'est mon problème. trouver un avocat sérieux efficace et non véreux. Ne vivant pas en tunisie, j'en ai marre de devoir trouver un avocat pour régler les problèmes et s'apercevoir qu'au final il ne prend que l'argent :'(.

en tout cas merci 

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Droit Successoral / Re : Procédure pour renoncer à heritage
« le: 31 mai 2018, 11:39:33 am 11:39 »
Bonjour merci pour votre réponse.

Et même si l actif existe sans dette ne peut on pas renoncer aux bénéfices des autres héritiers ? Je serai donc tenu à des démarches pour me débarrasser de quelques chose que je ne veux pas

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Droit Successoral / Procédure pour renoncer à heritage
« le: 31 mai 2018, 07:04:48 am 07:04 »
Bonjour quelle est la procédure pour renoncer à héritage en Tunisie ? Merci

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bonjour,


tout est dans le titre, cette personne a paye 2 mois de loyers et depuis plus rien et il m'a clairement dit qu il ne payera pas parce qu'il considère qu'on n en a pas besoin.

il m'a pas de contrat on a juste les quittances des 2 premiers mois et rien d 'autre.

comment l'expulser au plus vite ? mes parents des personnes agées en sont malades.

merci de vos réponses.


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bonjour,

je vous explique le contexte. nous avons une villa avec une entrée principale et ensuite 3 appartements avec chacun une entree individuelle. sur les 3 appartements 2 seulement sont loués. Nous vivons à l'étranger et une personne percoit pour nous les loyers. cette personne ( une personne privée) ne se déplacait quasi jamais, ce sont les locataires qui lui appportaient le loyer chez lui.

cela fait 2 ans et demi que nous ne sommes pas rentrés pour des raisons de santé. on vient d'apprendre que les locataires louaient le 3eme appartement et se partageait le loyer.

la seule preuve c'est la consommation d'eau et d'éléctricité sur le 3ème appartement. Les voisins ne veulent pas témoigner. quels sont les recours ? peut on les expluser pour ce motif et dans quel délai ? d'autre part ils ne payaient pas les factures d'eau et d'electricité.

merci de votre aide

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bonjour,

nous avions confié notre maison à une connaissance pour qu'il le loue. Nous n'avons aucun mandat écrit mais uniquement la confiance. Il s'avère qu'il a loué la maison ( avec notre accord verbale ) mais vivant à l'étranger nous lui avons demandé d'établir un contrat. Il s'avère qu'il a loué la maison mais sans contrat. que se passe t il si les locataires refusent de régulariser la situation en signant un contrat à la date d'aujourd'hui ?

si nous n'arrivons pas à régulariser en cas de problème, est ce que je peux me retourner contre lui.

merci de votre aide

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Droit Successoral / QUELLES SONT LES REGLES DE PARTAGE EN TUNISIE
« le: 05 juillet 2012, 11:04:43 am 11:04 »
Bonjour,


j'entends tout et n'importe quoi.

quelle est la regle de partage en tunisie ?

j'ai 4 garcons et une fille et j'ai des petits enfants.

comment ca se passe ?

merci de votre réponse

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Droit Successoral / DONATION A UN ENFANT -
« le: 04 juillet 2012, 05:10:58 pm 17:10 »
Bonjour,


Je souhaiterai faire une donation de ma maison à un de mes enfants. j'ai vu un notaire qui me dit que cela est tout à fait légal et que mes autres enfants ne pourront pas faire annuler cette donation. Le principe est que je reste propriétaire du bien durant toute ma vie et celle de ma femme et après notre déces la maison reviendra automatiquement à cet enfant.

des personnes me disent que seule  une vente peut aboutir  à mon objectif à savoir: sortir cette maison de la succession.


d'autre part, comment se passe la succession concernant des actifs financiers ? comment faire pour que l'argent placé sur des livrets reviennent au conjoint survivant ?

merci de votre réponse.


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Bonjour,


j'ai envoyé fin avril un avis de non reconduction du contrat de bail d habitation à mon locataire ( fin avril 2010 ) en lui laissant jusqu'a fin mai pour partir( prévu par le contrat qui renouvelle le contrat mois par mois).

vu les relations trés tendues ( et devant un locataire devenant menacant ) mon avocat m'a conseillé d'entamer  fin mai une autre procédure pour non paiment de loyer ( depuis fevrier 2010). nous avons obtenu le jugement pour avis de paiement ou expulsion debut de ce mois (juillet). d'après les délais de procédures il apparait qu'il pourra difficilement etre explusé avant le ramadan donc ... il va surement rester jusqu'à la rentrée.

est ce que je peux utiliser la première procédure faite par voie d'huissier pour l'expulser au plus tôt ? cad avant le ramadan.?

merci de votre réponse

22
Bonjour,



mais quel questionnaire ? dans quel but ?

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bonjour,

je dois faire enregistrer un bail de location pour lancer une explusion pour motif de non paiement. malheureusement je n ai qu un exemplaire original. j ai donc fait faire des copies certifiees conforme.les services d enregistrement refusent d enregistrer des copies conformes et donc refuse de faire l enregistrement du seul exemplaire. que faire ?

merci de votre réponse.

cordialement.

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Bonjour


Mes parents sont proprietaires et leur locataire ne paye ni loyer et ni les factures d electricite. j ai entame deux procedures en parrallèle ( car ils ne veulent absolument plus de ce locataire chez eux, mon pere n en dort plus ) : une pour mettre fin à la durée du contrat par voie d huissier et une autre pour non paiement. Mais j aimerai savoir si je peux couper l electricite etant donné qu il ne paye pas les factures d electricité ( étant donne que pour la STEG ) ca sera a moi de payer meme si l habitation est loué.

merci de votre réponse et si des personnes ont des conseils pour le faire partir plus tot je suis preneuse.

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