Droit Social > Droit Social Général

impôt 2018 : 1% sur salaire

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welwel90:
Bonjour,

Je voulais savoir un truc concernant la nouvelle impôt de 2018 imposé sur salaire d'environ 1%, est-ce que ça sera par le salarié ou l'entreprise, car mon contrat est négocié en salaire net et malgré ça l'administration ont impliqué cette loi sur mon salaire.

Merci

Jurisite:
Bonjour,
Si votre salaire a été négocié et confirmé de façon incontestable ainsi que vous l'exposez, vous ne pourrez subir une réduction de celui-ci pour quelque raison que ce soit ni aussi bénéficier des augmentations qui pourraient être décidées comme dans le cadre d'accords sectoriels. Il faut revenir vers votre employeur et les dispositions conclues et dûment matérialisées dans votre contrat de travail pour réclamer votre dû.

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