Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: ramzi_tn le 14 juillet 2005, 12:02:53 pm 12:02
-
Bonjour,
J'ai un ami qui a commencé la constitution d'une SUARL (il s'est arrêté au niveau du dépôt des statuts de sa société). sauf que depuis (environ 3 mois), il a délaissé l'idée de la société tout en sachant qu'il n'a pas exercé d'activité puisque la société n'a jamais vu le jour.
aujourd'hui, il veut débloquer son argent déposer auprès d'une banque de la Place (1.000 DT) mais selon son banquier ainsi que le juge qui devrait statuer sur la nullité de la société, mon ami doit terminer la procédure de constitution (y compris la publicité) et puis procéder à son annulation.
le pb est qu'il est confronté aujourd'hui à des pb d'ordre financiers (source de son découragement pour la société).
y a t-il une sollution?
PS : Il ne peut pas ouvrir une patente (sans contrat de location)
MERCI.
-
Selon l'article 14 du Code des sociétés commerciales, toute société doit être immatriculée au registre de commerce dans un délai butoir de 30 jours à partir de la date de sa formation (signature et enregistrement des statuts).
A défaut et selon l'article 17 du même Code, cette société - ou l'acte de sa formation - serait réputée nulle (sauf régularisation volontaire à postériori).
Par suite, votre SUARL est considérée non constituée formellement et, sur cette base, votre ami pourrait présenter une requête
au Président du Tribunal de Première Instance du lieu du siège social pour l'obtention d'une autorisation de retrait des fonds en question auprès de la banque, auquel cas il devrait appuyer sa demande par un procès-verbal (enregistré) d'annulation des statuts.
Cette interprétation du cas colle mieux à l'esprit et à la lettre du Code que celle qui vous a été exposée.
Elle répond aussi à la règle sacro-sainte que la libre volonté des associés (en l'occurrence celle d'annuler la société avant son immatriculation) vaut loi.