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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: salomon le 25 avril 2009, 01:18:45 am 01:18
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Bonjour,
je suis dans l urgence la plus totale.Où que j aille les avis divergent et rien n'est clair:
1-Lors de la convocation d'un employé au conseil de discipline,l employeur est t il dans l obligation de faire parvenir trois jours avant la tenue dudit conseil,le dossier de l employé ainsi que le rapport présenté contre lui?ceci bien sur sans que l employé ait à en faire la demande?Si cela n est pas fait spontanément ceci peut il assimilé à un vice de forme?
2-Tenir en privé (c est à dire avec une amie) des propos insultants envers un membre de la direction, en dehors du lieu de travail et des horaires peut il être assimilé à une faute grave et de ce fait justifier la tenue du conseil de discipline et aboutir à une révocation ou une rétrogradation?
merci,
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1- si ce non respect met en cause les droits de la défense ou les altère d'une manière ou d'une autre, oui, il peut être invoqué.
2- la faute garve est calirement définie dans le code du travail. Par assimilation, ces faits ne peuvent pas êtres considérés comme une faute garve.
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Merci de votre réponse,
Donc en fait je n ai pas besoin de reclamer mon dossier, c est à eux de me le fournir selon la loi?Et s'il ne le font pas trois jours avant la date du conseil , je peux donc arguer d'un vice de forme?
vous me rassurez, parceque les dires dont je vous parle ont eu lieu sur facebook, lors d'une conversation privée qui d'ailleurs a été effacée le lendemain des faits, et la seule la preuve dont ils se targuent c est un mprim ecran.Donc , je n ai selon vous rien à craindre?Parce que l inspection du travail (je suis deleguée du personnel) n'a pas été rassurante avec moi, ils parlent de sanction du 2ème degré...Et le representant de l'ugtt ( je viens de monter un syndicat) propose d'aller les voir lundi pour négocier.Il faut dire que je n ai jamais été appréciée de la direction et les raisons sont claires!C'est un pretexte pour se debarasser de moi.
cdt,
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Donc en fait je n ai pas besoin de reclamer mon dossier, c est à eux de me le fournir selon la loi?Et s'il ne le font pas trois jours avant la date du conseil , je peux donc arguer d'un vice de forme?
Non
L'Article 37. - (nouveau)de la CONVENTION COLLECTIVE CADRE stiipule que :
[....]
Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui.
[....]"
Slts/Naceur
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je peux donc arguer d'un vice de forme?
Non, mais si tu disposes de nouvelles données susceptibles de t'innocenter, tu pourras présenter une demande écrite à ton employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de la notification de la décision du conseil de discipline.
Slts/Naceur
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je n ai selon vous rien à craindre?
Rien, si cette personne (le membre de la direction) n'a pas porter plainte pénale
Slts/Naceur
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Est ce que c'est possible? Je veux dire qu'elle porte plainte au pénal?
Assimiler une personne à un sorcièr noir peut il passible de sanction judiciaires???!!!
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Assimiler une personne à un sorcièr noir peut il passible de sanction judiciaires???!!!
Je pense que non, j’ai cru que c’était plus grave
Slts/Naceur