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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: ARBI le 29 juillet 2011, 01:06:26 pm 13:06

Titre: marché gré à gré et clause d'exclusivité
Posté par: ARBI le 29 juillet 2011, 01:06:26 pm 13:06

Bonjour,

Je voudrais savoir si dans le cadre d'un marché de gré à gré entre une société étatique (en l'occurence la pharmacie centrale) et un fournisseur privé (un laboratoire pharmaceutique), une clause d'exclusivité était possible ?

Merci
 

Titre: Re : marché gré à gré et clause d'exclusivité
Posté par: wab le 05 août 2011, 03:28:18 pm 15:28

L'exclusivité n'est pas permise..