Droit Public et Administratif > Droit Public et Administratif Général
REP et contrôle du juge
juriste 23:
Quelqu'un peut-il m'expliquer la différence entre le contrôle minimum et le contrôle restreint du T.A. J'ai lu que pr le contrôle restreint le juge ne sanctionne que l'erreur manifeste d'appréciation alors que pr le contrôle minimum il n'examine pas du tout la qualification juridique des faits.Mais c'est pas très clair tout ça..merci
naceur:
--- Citation de: juriste 23 le 30 décembre 2008, 07:21:31 pm 19:21 ---Quelqu'un peut-il m'expliquer la différence entre le contrôle minimum et le contrôle restreint du T.A. J'ai lu que pr le contrôle restreint le juge ne sanctionne que l'erreur manifeste d'appréciation alors que pr le contrôle minimum il n'examine pas du tout la qualification juridique des faits.Mais c'est pas très clair tout ça..merci
--- Fin de citation ---
source juriste 23 ?
Slts/ Naceur
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juriste 23:
un peu d'indulgence svp chui encore étudiante en mastère et le droit administratif je l'ai étudié en 2ème année et on ns a parlé ke du contrôle restreint..pas minimum
petition1:
quelques liens qui pourront peut être vous aider à appréhender la différence entre contrôle max et min.
http://fr.jurispedia.org/index.php/Condition_de_validit%C3%A9_de_l%27acte_administratif_relatives_aux_motifs_de_l%27acte_(fr)#Le_contr.C3.B4le_des_motifs_dans_les_cas_de_de_pouvoir_discr.C3.A9tionnaire.C2.A0:_le_contr.C3.B4le_restreint_ou_contr.C3.B4le_minimum
http://www.scribd.com/doc/183221/Cours-de-droit-administratif
ci-aprés quelques précisions tirées de ce site http://www.cours-droit.fr/Droit-Administratif-Chap14Fiche.html
- Contrôle normal = contrôle de la qualification juridique des faits, il correspond à une compétence conditionnée ou réglementée de l’administration.
- Contrôle restreint ou minimum = contrôle des motifs qui doivent être conformes à l’objectif de la loi, c’est un contrôle manifeste de l’erreur d’appréciation qui a pour but d’éviter qu’ayant un grand pouvoir de qualification, l’administration ne commette des erreurs grossières. Il correspond à une compétence discrétionnaire de l’administration.
- Contrôle de proportionnalité ou contrôle par adéquation = le juge va vérifier que la mesure de police était proportionnée aux faits qui l’on justifie.
- Contrôle enrichi : contrôle normal là où il ne devrait normalement y avoir qu’un contrôle minimum : le juge crée lui-même une condition légale.
naceur:
merci petition1 ... pour l'effort
Remarque pour juriste 23 : السؤال نصــف الجــواب
Slts/ Naceur
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