Droit Pénal > Droit Pénal Général
remboursement dette
naceur:
--- Citation de: lili le 15 décembre 2009, 08:47:15 am 08:47 ---est-ce que le notaire prend tout ce qu'il y a dans la maison , est-ce que les bijoux, les jouets font partie de la saisie ?
--- Fin de citation ---
La saisie ne porte que sur les biens qui existent au domicile du débiteur le jour et l'heure de l'etabissement du procès-verbal par le huissier
L'Article 308 du CPCC stipule que : " Sont insaisissables :
- le coucher, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;
- les outils ou livres nécessaires à la profession du saisi, au choix de celui-ci, jusqu'à concurrence d'une valeur de cent dinars ;
- les livres et fournitures scolaires nécessaires aux études des enfants à la charge du saisi ;
- la nourriture du saisi et de sa famille pour quinze jours ;
- les décorations, les lettres et papiers personnels, les objets à caractère sacré et ceux qui sont nécessaires à l'accomplissement des devoirs religieux.
Le procès-verbal de saisie ou de tentative de saisie doit spécifier, s'il y a lieu, les objets insaisissables laissés en la possession du débiteur."
--- Citation de: lili le 15 décembre 2009, 08:47:15 am 08:47 ---combien dure cette procédure ?
--- Fin de citation ---
Il faudrait savoir que :
- pour la saisie exécutoire un délai de 20 jours devrait être accorder après la mise en demeure càd la signification de la dette par huissier
- mais le créancier peut procéder à une saisie conservatoire ( sur autorisation du juge) et qui peut être opérée sans délai
--- Citation de: lili le 15 décembre 2009, 08:47:15 am 08:47 --- mon mari m'a dit que l'avocat vient de demander la saisie de son salaire donc d'après les calcul le tier de son salaire est-ce qu'il peuvent s'arrête la ou est-ce qu'il peuvent après saisir quand même les meubles ?
--- Fin de citation ---
Tout dépend du créancier et/ou son avocat
lili:
j'ai accoucher il y a 4 mois
j'ai reçu beaucoup de cadeaux pour mon bébé y compris une chambre est-ce que l'huissier peut les saisir
je voudrais savoir si on peut saisir les bijoux, le lave linge le frigidaire ....
Je suis désemparée vraiment :( et très >:(de ne pas avoir su concernant cette dette
c'est urgent
naceur:
--- Citation de: lili le 15 décembre 2009, 03:32:33 pm 15:32 ---j'ai reçu beaucoup de cadeaux pour mon bébé y compris une chambre est-ce que l'huissier peut les saisir
je voudrais savoir si on peut saisir les bijoux, le lave linge le frigidaire ....
--- Fin de citation ---
Le mieux est de mettre les objets de valeurs chez une autre personne (un parent par exemple)
--- Citation de: lili le 15 décembre 2009, 03:32:33 pm 15:32 ---j'ai accoucher il y a 4 mois
--- Fin de citation ---
Mes félicitations
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