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Dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal

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brayek86:
Bonsoir,
S.v.p  je voudrais savoir c'est quoi la sanction relative au
-  non dépôt des comptes annuelles au tribunal pour une S.U.A.R.L
-  dépôt tardif des comptes annuel
-  est-ce que la sanction prévue par le CS pour le gérant de s.u.a.rl concerne l’établissement comptes et inventaire et/ou
inclut l'approbation.
Merci

naceur:
Bonsoir
le Registre des entreprises prévoit l’application d’une pénalité de 50% du montant prévu pour chaque type de déclaration et par mois de retard. Et ce, selon l’article 63 de la loi n°52-2018. (après la date du 10 septembre 2019).
Pour les déclarations du bénéficiaire effectif : 20 DT;
La remise des bilans des sociétés : 50 DT par bilan;
Remise des bilans des personnes physiques : 20 DT par bilan.

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