Note commune n° 2023-08 du 7 mars 2023

[Jamal]

Ministère des Finances
Note commune n° : 08 Commentaire des dispositions des articles 55 et 57 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du tarif de l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire et à l'assouplissement des obligations fiscales des personnes soumises au régime forfaitaire déclassées au régime réel

مذكرة عامة عدد : 08 تحليل أحكام الفصلين 55 و57 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلق بقانون المالية لسنة 2023 والخاصة بمراجعة تعريفة الضريبة على الدخل حسب النظام التقديري وبتيسير الواجبات الجبائية للأشخاص الخاضعين للنظام التقديري الملحقين بالنظام الحقيقي

Source : Ministère des Finances
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