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Droit Social => Conventions collectives => Discussion démarrée par: IDOL82 le 29 mai 2009, 09:14:44 am 09:14
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j'aime savoir quelle est la convention collective relative pour l'application des disposition de code minier ?
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j'aime savoir quelle est la convention collective relative pour l'application des disposition de code minier ?
Jusqu'à ce jour le secteur minier est exploité par l'Etat et/ou EPNA
pas de CCN spécifique pour ce secteur
Slts/Naceur
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donc Naceur c le droit commun est applicable ?