est ce que vous pouvez me donner un texte exemple de contrat de gérance libre?
CONTRAT DE GERANCE LIBRE
D’UN FONDS DE COMMERCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur ………………. , titulaire de la CIN N° …….……… demeurant à ………………………………………………… et ayant pour MF .....
D’une part
Monsieur ………………. , titulaire de la CIN N° …….……… demeurant à ………………………………………………….et ayant pour MF .....
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET
Par les présentes, le propriétaire du fonds sus visé premièrement donne à titre de location – gérance , au locataire gérant dénommé en second lieu qui accepte, le fonds de commerce de ……………………………… , exploite dans les limites indiquées dans le plan annexé aux présentes et dont il fait partie intégrante.
Il a été convenu que le locataire-gérant ne pourra , sous peine de résiliation immédiate du présent bail, empiéter sur les lieux réservés au bailleur ni dépasser les limites des lieux loués décrits dans le plan .
Par suite la présente location gérance, les lieux loués seront occupés par le locataire – gérant , pendant la durée de cette location –gérance, sans que celui – ci puisse invoquer la qualité de cessionnaire ni de sous – locataire .
Le local est équipé d’une force motrice et de l’eau courante. Le mobilier commercial et le matériel servant à l’exploitation des lieux loués est établi dans une liste qui sera annexée au présent contrat .
En garantie de ce matériel, le locataire gérant remettra au bailleur la somme (ou une traite) d’un montant de ……………….. DT qui lui sera restituée en fin de bail après qu’il aura justifié avoir conservé , maintenu et entretenu le dit matériel dans un état de fonctionnement .
ARTICLE I I : DUREE
La présente location gérance est consentie pour une durée allant du ………… pour se terminer le……………….
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction à moins que l’une des parties ne décide d’y mettre fin en prévenant l’autre partie trois mois à l’avance .
ARTICLE III : LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes de ……………… soit ………………….. par mois, que le locataire gérant s’oblige à payer au bailleur par mois d’avance.
ARTICLE IV : GARANTIE
En garantie du paiement régulier des loyers et de l’exécution des charges et conditions du présent bail , ainsi qu’en garantie du paiement de toutes sommes qui pourraient être dues au bailleur , pour quelque cause que ce soit , le locataire –gérant doit verser au bailleur une somme de ……………………… à titre de cautionnement .
Ce dépôt ne portera pas d’intérêts et sera restitué au locataire-gérant en fin de gérance, après qu’il aura justifié avoir rempli toutes les obligations lui imcombant en vertu des présentes, et avoir payé l’intégralité des loyers, impôts taxes , charges et frais dûs par lui du fait de sa gérance.