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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: blanis le 11 mai 2010, 10:49:59 pm 22:49
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essalemou 3alaykom ;
je veux savoir pour l'établissement du calendrier de remboursement du montant d'un redressement fiscal,
le chef de la recette des finances a des limites qu'il doit les respecter pour la mensualité à régler et la période max de règlement du montant du redressement ou non?