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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: Mekki le 22 janvier 2019, 12:20:09 pm 12:20

Titre: Apport en nature
Posté par: Mekki le 22 janvier 2019, 12:20:09 pm 12:20
Bonjour,
J'ai déjà posté ce sujet avant de créer ma SUARL, aucune réponse.
Je suis Gérant d'une SUARL au capital de 250 000 D.
Le projet est construit sur un terrain m'appartenant, pas à la Société.
Je désire faire un apport en nature, constitué du terrain en question.

1. Le transfert de propriété est-il nécessaire ? Je souhaite que non.
2. Si oui, par une vente ? Ou existe-t-il un autre acte possible  appelé cession, ou autre ?
3. Est-ce qu'il y a des droits d'enregistrement relatifs à ce transfert de propriété, notamment les 6%?

Merci
Titre: Re : Apport en nature
Posté par: naceur le 06 mars 2019, 11:31:48 am 11:31
Bjr
En cas d'apport en nature (ou cession) le transfert de propriété est obligatoire