Les forums de JurisiteTunisie
Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: gazelle2207 le 24 novembre 2006, 05:34:54 pm 17:34
-
Nous avons acheté un terrain en tunisie il y a plus de quinze ans, où nous avons construit une maison.
Tout les documents sont a jour, mais nous nous sommes rendus compte, suite à une demarche administrative que nous avons oublié l'enregistrement au cadastre.
est ce grave, pour la suite et comment faire pour y remedier ?
-
Vous pouvez toujours déposer votre contrat d'achat auprés de la Conservation Foncière aprés son enregistrement à la Recette des Finances.