Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: hamadi_tn le 24 septembre 2009, 04:56:20 pm 16:56
-
Bonjour
Je suis nouveau dans ce forum.
Je voudrais savoir s'il y a quelque chose dans la loi qui régit l'envoi électronique des factures clients (au lieu de la version papier).
sachant qu'actuellement un fournisseur de services internet le fait, et il délivre la copie papier sur demande.