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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: 3lii le 04 janvier 2010, 11:20:05 am 11:20
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slt,
Je veux exploiter un local (bureau), dont je suis un des héritiers de cet appartement(mon nom existe sur le certificat de propriété).
Ils m'ont dit que je peux l'exploiter sans payer les frais de retenu à la source et ceci se fait par un contrat (عقد على وجه الفضل)
Pouvez vous m'affirmez ce point!!
si oui pouvez vous m'aider à fournir ce type de contrat?
Merci