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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: TUNISIANO le 09 avril 2010, 10:43:03 am 10:43

Titre: RAS du loyer non payé
Posté par: TUNISIANO le 09 avril 2010, 10:43:03 am 10:43

bjr
lorsque le loyer né pa payé, est ce qu'on doit déclarer 15% du loyer comme RAS ???
et est ce qu'il ya une limite de temps si le paiement du loyer ne s'effectue pa durant des mois ou des années????
merci

Titre: Re : RAS du loyer non payé
Posté par: ouffa le 13 avril 2010, 02:57:32 pm 14:57

bonjour,

le fait générateur de la retenue à la source est le paiement.
D'après la doctrine le paiement = paiement effectif ou remise d'un titre de paiement (chèque ou traite)ou la mise à disposition du montant (crédit d'un compte)

Titre: Re : Re : RAS du loyer non payé
Posté par: TUNISIANO le 14 avril 2010, 10:52:46 am 10:52

Citation de: ouffa le 13 avril 2010, 02:57:32 pm 14:57

bonjour,

le fait générateur de la retenue à la source est le paiement.
D'après la doctrine le paiement = paiement effectif ou remise d'un titre de paiement (chèque ou traite)ou la mise à disposition du montant (crédit d'un compte)

c clair
merci bcp