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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: Whitelight le 13 janvier 2005, 02:18:07 pm 14:18
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cher monsieur
Un contrat de location d'un local à usage commercial dans lequel on a précisé la date début et la date fin de la location ( contrat de 2 ans) continue-t'il d'être valable si le loueur n'arrete pas son exploitation du local au bout de ces 2 ans et avec bien sur l'accord du bailleur qui continue à recevoir le loyer et ce ci sans la signature d'un nouveau contrat ?
et si le bailleur demande au locataire de signer un 2 eme contrat , est ce que ce ci voudra t'il dire que le loueur perdra son fond de commerce ?
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cher monsieur
Un contrat de location d'un local à usage commercial dans lequel on a précisé la date début et la date fin de la location ( contrat de 2 ans) continue-t'il d'être valable si le loueur n'arrete pas son exploitation du local au bout de ces 2 ans et avec bien sur l'accord du bailleur qui continue à recevoir le loyer et ce ci sans la signature d'un nouveau contrat ? ==>Le Contrat est reconduit pour la même durée et dans les même conditions
et si le bailleur demande au locataire de signer un 2 eme contrat , est ce que ce ci voudra t'il dire que le loueur perdra son fond de commerce ? ==> Non, le droit au bail s'aquiert après 2 ans d'exploitation.