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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: Whitelight le 26 janvier 2005, 05:19:19 pm 17:19

Titre: des cas fortuits ou de force majeure
Posté par: Whitelight le 26 janvier 2005, 05:19:19 pm 17:19

quels sont les cas fortuits ou de force majeure ? y a t'il une liste bien determinée?

le vol et l'incendie par des tiers d'un chose deposé (art 995 du coc et suivants ) chez une autre personne sont ils considérés comme des cas fortuits ou de force majeur?

Titre: Re: des cas fortuits ou de force majeure
Posté par: Abdou le 27 janvier 2005, 09:12:41 am 09:12

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quels sont les cas fortuits ou de force majeure ? y a t'il une liste bien determinée?

Voir les Articles 282 er 283 du COC

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le vol et l'incendie par des tiers d'un chose deposé (art 995 du coc et suivants ) chez une autre personne sont ils considérés comme des cas fortuits ou de force majeur?

NON