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Messages - Jestime

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le contrat de location-gérance est un contrat dit Intuitu Personae, c-a-d conclu en considération de la personne du locataire-gérant, donc non-transmissible aux ayants droit.

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Droit des Sociétés / Re : Base de données adresse
« le: 29 avril 2010, 02:21:25 pm 14:21 »
tout traitement de données à caractère personnel est soumis à l'accord préalable de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel (Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel)

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Droit des Sociétés / Re : transfert de bénéfices
« le: 01 mars 2009, 08:05:50 pm 20:05 »
Vous pouvez également envisager une autre solution : considérer cette appui logistique et commercial dans le cadre d'un contrat de prestation de services entre l'associé et sa filiale. Toutefois, vous devriez avant de signer ce contrat, le soumettre à la banque centrale pour accord. Il vous sera demandé que ces interventions soient réellement justifiées et nécessaires.

P.S: en plus des documents listés par Mr Naceur, et depuis un moment, la banque centrale exige un autre document pour le transfert des dividendes; il s'agit de votre "fiche d'investissement" à savoir le document établi et géré par la banque ayant accueilli les fonds qui ont été transférés par lesdits associés étrangers, au titre de la participation dans l'entreprise en question.

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Droit des NTIC / Re : Messages privés des forums
« le: 15 août 2007, 10:20:32 am 10:20 »
Bien lire également les conditions générales d'utilisation des services de ce forum (qui apparaissent, en principe, au moment de l'inscription), qui devraient citer les cas ou les messages privés pourraient être déclassifier.

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Droit International / Re: Immunité diplomatique
« le: 30 mai 2006, 03:03:44 pm 15:03 »
Ceci, évidemment, est vrai dans le cas ou votre contrat de travail ne prévoit pas nommément une clause d'attribution de compétence exclusive (que ce soit aux juridictions tunisiennes ou autres).

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Droit International / Re: Immunité diplomatique
« le: 30 mai 2006, 01:55:27 pm 13:55 »
La réponse à votre question n'est pas évidente. Toutefois, je pense qu'un litige en matière de contrats de travail ne peut bénéficier de cette protection diplomatique puisque nous sommes dans ce cas devant un  acte de simple gestion de la part de l'organisme bénéficiant de cette immunité et non d'un acte d'exercice de souveraineté...


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Le droit en Général / Re: assurence voiture RS
« le: 30 mai 2006, 09:34:13 am 09:34 »
A partir du moment où un véhicule est immatriculé en Tunisie, les risques inhérents à son utilisation dans le pays, doivent être couverts par une compagnie d'assurance tunisienne. C'est un principe en matière de droit des assurances.

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Vous n'en avez pas trouvé, pcq un tel indice n'existe pas en Tunisie ! et contrairement à ce que vous pensez, il est tout à fait admis de convenir, entre les parties à la location, d'un pourcentage d'augmentation annuelle (ou autre) du taux de loyer. Vous n'auriez normalement pas à justifiez le pourcentage retenu s'il est dûment accepté par le preneur.


 

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Droit Commercial Général / Re: Droit de la concurrence
« le: 05 avril 2006, 08:27:45 pm 20:27 »
Laissez moi votre adresse email et je serai en mesure de vous transmettre le texte de cette loi avec les différentes mise à jour. Les autres sources du droit de la concurrence est la jurisprudence que publie le conseil de la concurrence tunisien à travers ses rapports annuels et que vous pourrez normalement vous procurer auprès de l'imprimerie officielle.

La jurisprudence du conseil de la concurrence français représente aussi une source d'inspiration (si l'on peut dire) pour le juge tunisien.

Jestime.

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Le droit en Général / Re: Loi des jeux et concours
« le: 15 février 2006, 04:08:37 pm 16:08 »
Ce n'est pas grave Jivox.

Par "conditions légales prédéfinies" j'entends celles établie par l'article 23 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiéeé par la loi n°99-41 du 10 mai 1999 et son texte d'application publié par arrêté du ministre du commerce du 29 juillet 1999, portant fixation de la valeur maximale de la prime et du cadeau lors de la vente d'un produit ou la prestation d'un service, à savoir :

Le principe est que la vente avec prime est interdite. Toutefois, la loi prévoit 2 exceptions à ce principe (cas ou la vente à primes est autorisée) :

1) les primes offertes en produits, biens ou services identiques (la limite à cette dérogation est qu'elle ne doit pas conduire à la revente à perte (interdite)  si les cadeaux abaissent le prix au-dessous du prix d'achat effectif du produit vendu avec prime) ;
2) les objets publicitaires et les échantillons à condition que leur valeur ne dépasse pas un certain pourcentage du prix de vente : 10% du prix de vente du produit ou de du service concerné lorsque le prix de vente public toutes taxes comprises ne dépasse pas 50 dinars, - 5 dinars majoré de 2% du prix du produit ou du service si ce dernier dépasse 50 dinars (article 1er de l'arrêté du ministre du commerce du 29 juillet 1999). Dans tous les cas la valeur de la prime elle est limitée à 40 dinars.


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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re: Achat véhicule RS par un étranger
« le: 15 février 2006, 02:16:55 pm 14:16 »
Pour pouvoir bénéficier du régime suspensif des droit de douanes à l'importation d'un véhicule automobile (R.S), il faut avoir la qualité de "coopérant étranger", c'est dire :

1 - être technicien de nationalité de l'un des pays liés avec la Tunisie d'un accord de coopération technique et scientifique prévoyant cet avantage .
2 - être recruté en tunisie dans la cadre de cet accord.


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Le droit en Général / Re: Loi des jeux et concours
« le: 15 février 2006, 02:04:14 pm 14:04 »
Pour autant que je sache, le principe établi par le texte de loi précité est que les cadeaux (primes) avec obligation d'achat sont interdits sauf s'ils satisfont aux conditions légales prédéfinies.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.

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Le droit en Général / Re: Loi des jeux et concours
« le: 13 février 2006, 05:36:35 pm 17:36 »
Il s'agit de l'article 23 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiéeé par la loi n°99-41 du 10 mai 1999 et son texte d'application publié par l'arrêté du ministre du commerce du 29 juillet 1999, portant fixation de la valeur maximale de la prime et du cadeau lors de la vente d'un produit ou la prestation d'un service.

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Le droit en Général / Re: Loi des jeux et concours
« le: 13 février 2006, 02:56:13 pm 14:56 »
La réponse à votre première question est non.

Les principes des jeux promotionnels sont clairement définis par la loi :

1) La participation doit être gratuite (Alinéa 1er de l'Article 3 de la loi citée), alors que pour ces jeux télévisés, les téléspectateurs doivent, pour participer, soit composer un numéro payant soit envoyer un SMS également payant vers un serveur. Les coûts sont généralement facturés soit de manière forfaitaire soit selon une taxe de base à laquelle s'ajoute un coût par minute supplémentaire pour les appels. Les coûts sont ainsi plus élevées que pour des appels ou des SMS normaux, puisque la différence va dans les caisses des opérateurs T.V.

2) Tout jeu promotionnel doit faire l'objet d'un règlement écrit déposé auprès d'un notaire et les supports publicitaires (T.V ou Radio) de ces jeux doivent comporter un résumé du règlement du jeu ainsi que la reproduction de la mention suivante : "le règlement du jeu est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande" (Article 7 de la loi). Pour le simple observateur/téléspectateur/auditeur que je suis, je n'ai constaté aucune mention dudit document dans les quelques jeux et concours T.V/Radio que j'ai suivi sur les chaines nationales.

3) La valeur des lots des jeux promotionnels ne doit pas dépasser 15.000 dinars TTC (Art. 2 de l'arrêté du ministre du commerce du 9 décembre 2002), tandis que les sommes en jeu dans ces emissions dépassent largement ce montant-plafonds.

Ceci dit et dans l'état actuel de la législation, ces jeux et concours s'assimilent à mon avis plus aux loterie qu'aux jeux promotionnels au sens de la loi précitée. Cependant il se trouve qu'en Tunisie, les jeux d'argent et autres loteries sont expressement interdits par le décret-loi n°74-20 du 24/10/1974 relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries...

Concernant votre deuxième question, s'il s'agit d'un cadeau offert automatiquement en contrepartie de l'achat d'un produit, cette pratique entre dans le cadre des ventes à primes organisées par une loi spéciale distincte de celle précitée. A défaut, la participation à un jeu réservé aux seuls clients présentant une preuve d'achat est expressément interdite.

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Le droit en Général / Re: Loi des jeux et concours
« le: 10 février 2006, 06:13:08 pm 18:13 »
Vous avez raison de rappeler que la participation aux jeux promotionnels ne doit générer aucune charge financière pour le participant et doit être totalement gratuite et sans aucune obligation d'achat d'un produit donné. Ceci dit et avant le recours aux moyens de télécommunication modernes tels que l'internet ou le SMS, le respect de ce principe se traduisait par l'insertion dans le règlement - obligatoire - du jeu d'une clause qui prévoit le remboursement par l'organisateur du jeu des frais d'envoi du bulletin de participation (tels que le timbre postal) à tout participant qui en ferait la demande.

Pour être en ligne avec ce principe de la loi, les organisateurs des jeux promotionnels par SMS doivent également insérer dans le règlement du jeu d'une part et sur les supports publicitaires annonçant ledit jeu d'autre part une mention obligatoire prévoyant la faculté de se voir rembourser les coût du SMS (ou le coût moyen d'une connexion internet par exemple pour les jeux par internet). Sans cela, lesdits organisateurs enfreignent - à mon avis - la loi.

Toutefois, si votre poste fait référence aux jeux télévisés ou radiophoniques (trés en vogue en ce moment) ayant recours à des numéros de téléphone ou SMS surtaxés, ils n'entrent pas dans le champs d'application de la loi 62-2002 puisqu'ils ne visent la promotion d'aucun produit commercial et les gains sont rémunérés grâce aux participations financières des joueurs. A ma connaissance et mis à part les principes généraux du droit commun invoqués par AMIRA, il n'existe actuellement aucun texte spécial qui les réglemente.

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Commerce Electronique et Télétravail / Re: les noms de domaines en tunisie:
« le: 10 février 2006, 04:03:46 pm 16:03 »
Vous pourrez trouver certains textes tunisiens de référence sur le site de l'agence tunisienne de l'internet (ATI) à l'adresse suivante : http://www.ati.nat.tn/cadre-juridique/index.htm

L'ATI est l'unique organisme en Tunisie habilité à commercialiser les noms de domaine avec l'extension ".tn"

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Le droit en Général / Re: Loi des jeux et concours
« le: 02 février 2006, 12:57:57 pm 12:57 »
A tenir compte également de la loi n°2002-62 du 9 juillet 2002 relative aux Jeux Promotionnels qui fixe "les règles régissant les jeux promotionnels visant la promotion des ventes quelques soient les techniques et les supports publicitaires utilisées".

Cette loi considère qu'est jeux promotionnels : "toute opération publicitaire visant la promotion des ventes et qui offre au public l'espérance d'un gain attribué aux participants par un tirage au sort ou par la voie du hasard ou un concours".

En outre, est réputé concours : "tout jeu mettant en ½uvre la sagacité, les connaissances, l'intelligence ou d'autres aptitudes des participants et sélectionnant les gagnants en fonction des résultats et non par la voie du sort".

 

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Il n'y a pas un taux annuel legal applicable aux loyers à usage d'habitation ou ceux à usage commercial. Tout augmentation annuelle (ou autre périodicité) ne peut être obtenue que si elle est déjà prévue par le contrat de bail, ou au moyen un accord amiable avec le locataire ultérieur au bail. A défaut, une demande de révision de ce loyer pourrait être introduite auprès du tribunal compétent.

Néanmoins, il y a lieu de préciser qu'en matière de baux commerciaux, et si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du local loué, la demande en révision ne pourra être introduite que 3 ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

Je profite de ce poste de fin d'année pour souhaiter à toutes et à tous les animateurs, membres et visiteurs  du forum une année 2006 pleine de joies, propérité et succès, Avec tous mes voeux de bonheur.
Jestime.

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Questions Courtes en Droit Commercial / Re: Facture accepptée
« le: 12 octobre 2005, 11:20:05 am 11:20 »
La facture doit comporter un numéro ininterrompu, et mentionner le nom et l'adresse des parties ainsi que leur matricule fiscale date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxe sur la valeur ajoutée des produits vendus ou des services rendus, ainsi que les taux et les montants de ladite taxe et le cas échéant, les réductions accordées (article 25 de la loi relative à la concurrence et aux prix).

Par ailleurs, aucune disposition législative ne fait obligation au vendeur d'insérer la raison sociale (ou toute autre mention) en une langue particulière ou même en deux langues. L'essentiel est que cette mention soit écrite en une langue assimilée par l'acheteur. Donc, et en conclusion, le français étant une langue très répondue dans les transactions économiques au même titre que l'arabe (voire plus), vous pouvez vous contenter de mentionner la raison sociale en français seulement.

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Questions courtes en droit immobilier / Re: la caution
« le: 26 août 2005, 06:06:20 pm 18:06 »
Je présume que par caution en matière de locations à usage d'habitation, vous entendez "dépôt de garantie". Autrement le sens juridique de caution est (en substance) la personne qui s'engage à remplir une obligation en cas de défaillance du débiteur principal.

Ainsi le dépôt de garantie (ou, par abus de language, caution) est une somme d'argent déterminée dans le contrat, versée au bailleur (ou propriétaire) et qui réprésente généralement un nombre de mois de loyer, et est destinée à garantir la bonne exécution de obligations contractuelles du locataire.

Le montant et les modalités de cette garantie sont librement déterminés entre le propriétaire et le locataire ceci en tenant compte notamment de la valeur immobilière des lieux, la loi ne s'étant pas impliquée dans ce domaine particulier. 

Cette somme est conservée par le bailleur pendant toute la durée du contrat et ne sera restituée au locataire qu'en fin de jouissance, déduction faite, le cas échéant, des loyers restant dus au propriétaire et des sommes dont le locataire pourrait être tenu pour responsable en cas, par exemple, de dégradation des lieux loués, non paiement des taxes et charges locatives mis à sa charge, factures d'eau, d'électricité...

Afin d'éviter un quelconque malentendu ou litige se rapportant à la mise en jeu de cette garantie, il est généralement conseillé de procéder à l'établissement d'un inventaire contradictoire des lieux au moment de la prise de possession ainsi qu'au moment du départ soit directement entre les parties soit par le biais d'un huissier notaire, où seront mentionnées toutes les anomalies ou vétustés constatés (état des murs, installation électrique, sanitaires etc..).

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Statut Personnel / Re: Statut VDI
« le: 25 août 2005, 03:47:13 pm 15:47 »
C'est un type de contrat institué en droit français et qui n'a pas d'équivalent en droit tunisien (objet de ce site). Le Contrat VDI ou Vendeur à Domicile Indépendant n'octroie paradoxalement pas à son le titulaire la qualité de salarié vis-à-vis de son "employeur" alors qu'il est considéré en tant que tel au regard de la sécurité sociale. De plus, bien qu'il exerce son activité de façon indépendante, il n'est pas tenu de s'inscrire au Registre du Commerce. Une recherche sur les sites de droit français ou assimilés (syndicats, associations...) vous permettra certainement d'en savoir mieux sur le sujet et être renseigné sur vos futurs droits et obligations. 

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Mariages Mixtes / Re: mariage Fanco-Tunisien
« le: 24 août 2005, 04:58:09 pm 16:58 »
Je vous recommande de faire usage de l'outil de Recherche (en haut de cette page) avec le mot clef "certificat de capacité" notamment. Il vous signalera différents postes sur ce forum qui abordent le sujet (en particulier sous la rubrique "mariages mixtes") et vous y trouverez certainement la réponse à votre question, apportée par des forumiers qui se sont trouvés dans la même situation que vous.

Bonne recherche et surtout beaucoup de bonheur

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Ce sujet ayant déjà été abordé ailleurs sur ce forum, vous pourrez consulter une tentative de réponse sur le  lien suivant :

http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?PHPSESSID=058082a104089aec7d8cccc1199cb2a2&topic=539.msg1916

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Statut Personnel / Re: Parents Divorcés (Nafka)
« le: 22 août 2005, 04:19:31 pm 16:19 »
Vos précisions, hamadigh, concernant mon message sont judicieuses et importantes. De plus, je me permettrais également d'ajouter à l'adresse de Ahlem : êtes-vous certaine d'avoir épuisée tous les recours qu'offrent vos liens de parenté ? N'y a-t-il personne au sein de votre famille élargie ou même parmi vos connaissances communes en mesure de plaider votre cas auprès de votre papa ?


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Mariages Mixtes / Re: Renouvellemnt de carte sejour
« le: 22 août 2005, 03:17:34 pm 15:17 »
Puisque vous même vous êtes tunisien et que votre épouse est en mesure de justifier d'une résidence d'au moins 2 années en Tunisie, elle pourra prétendre à la nationalité tunisienne, par une déclaration adressée au nom du Ministère de la Justice dans les conditions de l'article 39 du Code de la Nationalité (voir lien Juirisite Tunisie ci-après : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/national/natio1060.htm#39.

Elle lui sera accordée, en principe, d'une manière automatique.

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