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Droit Social Général / Re : fiche de paie smig
« le: 20 octobre 2011, 01:52:51 am 01:52 »
MERCI

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Droit Social Général / fiche de paie smig
« le: 18 octobre 2011, 07:02:11 pm 19:02 »
bonjour,

EST-CE QUE C'EST JUSTE DE FAIRE LA FICHE DE PAIE D'UN SMIGAR COMME SUIT:

salaire de base: 255,632 dt

+indémnité complémentaire provisoire:30,368

+prime de présence: 2,080 dt

+indémnité de transport: 10,000 dt


salaire brut du smigar =298,080 dt


-RETENUE CNSS
-10% FRAIS PROFESSIONNEL
-RETENUE IRPP

= Net à payer

Y'A T-IL UNE PROCEDURE POUR CLASSER LES SALARIES EN AGENT D'EXECUTION, AGENT DE MAITRISE ET CADRE ?

MERCI.

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Droit Fiscal Général / enseignant vacataire+TVA
« le: 24 février 2011, 01:09:56 pm 13:09 »
Bonjour,

est-ce qu'un architecte patenté qui décroche quelques heures en tant qu'enseignant vacataire au supérieur doit payer la TVA sur ses honoraires relatifs à l'enseignement ?

MERCI

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Droit Fiscal Général / immobilisation d'occasion+amortissement
« le: 10 décembre 2010, 12:41:34 pm 12:41 »
Bonjour,
une entreprise a acheté une voiture d'occasion.

1- Doit-on l'amortir ? Si oui sur quelle durée ?
2- Y-a-t'il un âge à partir duquel on n'amorti plus la voiture ?

3- Et après l'amortissement totale de la voiture et dans le cas où on l'utilise encore doit-on constater sa dévaluation ? Comment  ?

MERCI BEAUCOUP.

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Droit Fiscal Général / TVA totalement exportateur
« le: 29 avril 2010, 06:57:47 pm 18:57 »
Pour la société totalement exportatrice, est-ce qu'on coche la case TVA sur la déclaration mensuelle?

Pendant une année, la société totalement exportatrice n'a pas demandé l'attestation d'achat en HTVA et elle a fait des achats en HTVA. Est-ce qu'on déclare cette TVA sur la déclaration mensuelle ou bien on l'incorpore dans les charges?

MERCI

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Droit Fiscal Général / déclaration employeur, IS
« le: 12 mars 2010, 10:13:46 pm 22:13 »
1- Est-ce que sur la déclaration de l'employeur je mentionne les remises accordées par mes fournisseurs et/ou accordées à mes clients ?

2- Je suis de droit commun et je rend des services à des sociétés tunisiennes totalement exportatrices. Est-ce que je paye l'IS sur ces opérations ?

3- J'ai des fournisseurs étrangers qui me rendent des services et m'envoient des factures comportant un montant unique sans TVA:
* Est-ce que je paye ici une TVA ?
* Est-ce que je fais une retenue à la source sur ces factures ?

MERCI.

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Droit Fiscal Général / Re : comptabilisation résultat
« le: 02 février 2010, 10:42:18 am 10:42 »
Merci,

Mais de quoi s'agit-il quand on dit solder les comptes de charges et de produits et ce en faisant le virement dans le compte de résultat ?

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Droit Fiscal Général / comptabilisation résultat
« le: 01 février 2010, 06:32:20 pm 18:32 »
comment comptabiliser le résultat de l'exercice, à chaque année, dans les cas suivants:
- 1ère année bénéficiaire
- 1ère année déficitaire
- 1ère année bénéficiaire et 2ème année bénéficiaire
- 1ère année déficitaire et 2ème année déficitaire

MERCI beaucoup.

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Droit Fiscal Général / Re : société totalement exportatrice
« le: 19 janvier 2010, 11:22:03 am 11:22 »
MERCI NACEUR

Puisque il n'y a pas d'impôt à payer sur le bénéfice alors pourquoi faire des acomptes provisonnels; il n'y a pas de base pour le calcul. De plus sur la déclaration d'existence le code est 1 et non pas 2 comme sur les déclarations d'existence des sociétés non exportatrices.

Que pensez-vous ? MERCI.

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Droit Fiscal Général / société totalement exportatrice
« le: 18 janvier 2010, 05:38:44 pm 17:38 »
Bonjour,

- Pour les sociétés totalement exportatrice, est-ce qu'on paie des impôts sur le salaire du gérant ?
- Est-ce que ces sociétés ont autres choses à déclarer que les déclarations mensuelles et la déclaration annuelle ?

MERCI

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Droit Fiscal Général / TFP et FOPROLOS formateurs indépendants
« le: 27 décembre 2009, 04:25:38 pm 16:25 »
Un centre de formation continue fait appel aux services de formateurs indépendants particuliers.

Je sais qu'il faut faire une retenue à la source de 15%.

-Mais est-ce qu'il faut aussi payer la TFP et FOPROLOS ?

-Est-ce qu'il faut les déclarer à la CNSS ?

Merci.

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Droit Fiscal Général / annulation facture
« le: 16 décembre 2009, 10:49:50 am 10:49 »
Une facture de vente a été déclarée dans la déclaration mensuelle dans la rubrique TVA sur chiffre d'affaires et sa TVA a été payée.

Mais après 2 mois le client n'a pas été satisfait du service rendu et il a demandé à être remboursé.

Comment faire: est-ce qu'en déclare la facture d'avoir, si c'est le cas comment la faire sur la déclaration mensuelle ?

Sinon, comment faire pour montrer que cette facture a été annulée ?

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Droit Fiscal Général / agent d'affaires
« le: 18 octobre 2009, 05:20:48 pm 17:20 »
Bonjour,

une SUARL a pour matricule fiscal "courtier et agent d'affaires". Cette SUARL est l'agent d'affaires d'une autre société étrangère (non tunisienne). La SUARL vend les services de cette société étrangère suite à une convention "d'agence d'affaires" entre les deux.

1- Avec cette patente est-ce que la SUARL peut émettre des factures de vente (concernant des services rendus par la société étrangère à des sociétés tunisiennes) en son nom mais sachant que l'argent provenant de ces ventes vont à la société étrangère et la SUARL ne percevra qu'une commission ou honoraire pour ce travail rendu. Ou bien faut-il mettre sur la facture le nom de la société étrangère et ajouter l'expression "reprséntée en Tunisie par son agent d'affaires...".

2- Est-ce que cette procédure est légale ou bien il y a un autre matricule fiscal qui permet de faire ce type de travail ?

3-L'argent provenant des ventes collecté par la SUARL (se trouve dans son compte bancaire) puis il sera viré à la société étrangère.
Est-ce que le fisc ne va pas considérer cet argent comme chiffres d'affaires de la SUARL. En réalité ce n'est pas le cas parce que la SUARL ne va percevoir qu'une commission sur le travail rendu et c'est ce qui représente son vrai chiffre d'affaires.

4-Est-ce que la facture de commission de la SUARL peut être considérer comme facture à l'export puisqu'elle est destinée à une société étrangère et donc bénéficier d'une exonération de TVA et d'IS ?

MERCI.

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Droit Commercial Général / agent d'affaires
« le: 17 octobre 2009, 01:33:30 pm 13:33 »
est-ce qu'il y a une loi tunisienne qui régit le travail d'un agent d'affaires (personne qui se charge des affaires dune autre personne, parle en son nom, conclue des tansactions en son nom, encaisse en son nom de l'argent provenant des des ventes...)

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Droit Fiscal Général / société off shore
« le: 14 octobre 2009, 01:43:20 pm 13:43 »
Quand on dit société off shore, cela veut-il dire automatiquement qu'elle est exportatrice ?

Une société off shore peut elle faire des opérations sur le marché local tunisien, c'est-à-dire vendre des marchandises/services à des sociétés tunisiennes ? Si oui, quelles sont ses obligations fiscales (TVA, R/S, TCL, Timbre, TFP, FOPROLOS)

MERCI BEAUCOUP.

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Droit Fiscal Général / augmentation capital SARL
« le: 05 octobre 2009, 01:52:37 pm 13:52 »
Y'a-t-il un statut spécial à rédiger pour faire une augmentation de capital d'une SARL ?

comment se fait la procédure ?

merci beaucoup.

17
Droit Fiscal Général / enregistrement statuts société totalement exportatrice
« le: 29 septembre 2009, 07:30:55 pm 19:30 »
dans le cadre du changement de la forme juridique d'une société totalement exportatrice de SUARL à SARL (les deux associés sont étrangers), l'API a exigé le paiement de 15 dinars par page pour les statuts et non pas gratuit comme la première fois?

Vrai ou faux

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Droit Fiscal Général / IS, entreprise exportatrice résidente et non résidente
« le: 28 septembre 2009, 01:40:41 pm 13:40 »
Quelle est la différence entre entreprise totalement exportatrice résidente (on shore) et totalement exportatrice non résidente (off shore) ?

L'entreprise totalement exportatrice non résidente (off shore) doit elle subir la retenue à la source au titre de l'IS par ses clients tunisiens résidents ?

SVP, veuillez mentionner les textes de loi pour bien apprendre.

MERCI BEAUCOUP.

19
Droit Fiscal Général / résorption frais préliminaires
« le: 22 septembre 2009, 03:49:46 pm 15:49 »
En 2008 les frais préliminaires de la société était de 168 DT. Je sais qu'ils peuvent être amortis à 100% en 2008:

Débit (Frais préliminaires): 168 DT.
Crédit (Caisse): 168 DT.
au 31/12/2008
Débit (Dotation): 168 DT
Crédit (amortissement): 168 DT

Ensuite que faire ? faut-il solder les comptes (Frais préliminaires) et (amortissement) entre eux et à quel date?

Merci d'avance à tous.

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Droit Fiscal Général / Re : acompte provisionnel septembre 2009
« le: 04 septembre 2009, 12:57:47 pm 12:57 »
Le bureau de formation n'a pas encore été payé par l'Etat et il ne sera payé qu'après quelques mois.
Alors le prblème qui se pose c'est qu'on doit déclarer lors des déclarations mensuelles les factures émises et comme vous le savez l'acompte provisionnel de septembre arrive à échéance.
Alors ces factures ne pourront pas être mentionnées dans cet acompte parce qu'on ne dispose pas de certificats de retenues à la source sur IS. Vrai ou faux ?

Remarque: il n'y a pas de R/S sur TV car ce sont des factures faites avec des sociétés totalement exportatrices.

j'espère que je suis plus claire comme ça.

21
Droit Fiscal Général / acompte provisionnel septembre 2009
« le: 03 septembre 2009, 03:18:47 pm 15:18 »
un bureau de formation continue facture à ses clients ses services, mais c'est l'Etat qui le paye. de plus ses clients ne font pas la retenue à la source mais c'est l'Etat qui le fait quand il vient payer les factures émises par le bureau de formation.

Comment, alors, faire pour les acomptes provisionnels ?

22
Droit Fiscal Général / taux amortissement
« le: 31 août 2009, 01:13:22 pm 13:13 »
Est-ce qu'il y a une liste où sont énumérés tous les taux d'amortissement ?

MERCI

23
Droit Fiscal Général / Exportation - TF - TCL
« le: 10 août 2009, 10:30:05 am 10:30 »
Une société de vente en gros de poissons, non assujettie à la TVA.

D'une part elle est assujetie au timbre fiscal et à la TCL. D'autre part elle fait des opérations d'exportation. Dans ce cas doit elle mettre sur la facture le timbre fiscal et payer la TCL ?

MERCI

24
Droit Fiscal Général / SARL : salaire gérant - CNSS - IRPP
« le: 01 août 2009, 10:26:59 am 10:26 »
Bonjour,

une SARL composée de 2 associés 50% 50%, l'un des associés est le gérant. Il est enregistré à la CNSS sous le régime indépendant.
Il veut avoir un salaire fixe.

questions:
1- faut-il écrire un PV pour fixer le salaire ?
2- l'IRPP à payer se calcule directement sur ce salaire sans la soustraction de la CNSS comme pour le cas d'un salarié parce qu'il paye déjà la CNSS sous le régime indépendant. Vrai ou faux ?
3- son salaire est-il déductible ?

MERCI à vous.

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Droit Fiscal Général / Retenue à la source sur marché
« le: 21 juin 2009, 08:07:36 pm 20:07 »
Bonjour,

1- Est-ce qu'on fait une retenue à la source pour des marchés dont le montant est 1.000<X<5.000 ?

2- Mes clients ne font pas des retenues à la source pour ces montants. Juste ou Faux. Dois-je les prévenir ?

MERCI BEAUCOUP.

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