Droit Civil > Partage de successions
Fille+Epouse+Frères+Soeurs
adibou:
Juste une petite info un couple ayant un enfant unique de sexe féminin ,en cas de décès du père(ayant des biens mobiliers et immobiliers) ; est ce que ses frères et sœurs héritent, les grands parents sont décédés; ou seulement l'épouse et l'enfant
Merci
naceur:
--- Citation de: adibou le 23 janvier 2009, 09:40:49 pm 21:40 ---Juste une petite info un couple ayant un enfant unique de sexe féminin ,en cas de décès du père(ayant des biens mobiliers et immobiliers) ; est ce que ses frères et sœurs héritent, les grands parents sont décédés; ou seulement l'épouse et l'enfant
--- Fin de citation ---
La réponse à cette question réside dans les articles suivants du Code du Statut Personnel :
Article 93. Les bénéficiaires de la moitié sont au nombre de cinq :
[...]
2°) la fille, à la condition qu'elle soit unique descendante de son auteur qui n'a pas laissé avec elle d'autres enfants du sexe masculin ou du sexe féminin
Et, l’’Article 95. - Le huitième est la quote-part de l'épouse si le mari défunt a laissé des descendants pouvant avoir vocation à sa succession.
Donc, dans ce cas la fille hérite 1/2 et l’épouse 1/8
J'espère que Ibn Haldun intervient dans ce fil
Ibn Haldoun est le mieux placé pour répondre aux questions d'héritage
Slts/Naceur
Jamel:
Merci Naceur,
Juste une précision, "les frères et soeurs" je suppose sont les frères et soeurs du père décédé (les oncles et tantes de la fille).
En supposant ainsi, effectivement la part de la fille unique est de 1/2, celle de l'épouse de 1/8 avec les références aux articles du CSP cités dans ta réponse.
Mais ainsi, ilk reste une part de 1 - (1/2+1/8) soit 3/8.
Quid de son sort?
Selon le droit musulman sunnite classique et en particulier malékite cette part est partagée entre les frères et soeurs du père décédé en accordant à chaque frère une part double de celle d'une soeur (Art. 105 et 119 du CSP). C'est aussi le cas en Tunisie qui a reproduit le droit malékite intégralement.
Sauf que, une fois le calcul des parts effectué, et qu'on aura donc connu pour chaque héritier la part qui lui revient, le CSP a introduit un subterfuge pour "favoriser" la fille.
Décomposons le processus
1. Par application des articles du CSP cités ci-dessus et du droit musulman la succession est partagée comme suit :
- la fille : 4/8
- l'épouse : 1/8
- les frères du père : 2/8
- les soeurs du père : 1/8
Total 8/8
2. MAIS par application des dispositions de l'article 143bis du CSP (Loi 59-77 du 19 juin 1959), les frères et soeurs du père décédé CEDENT les parts à la fille et ainsi celle-ci disposera de 1/8+2/8+1/9 = 7/8 soit 7 parts sur 8. Les frères et soeurs aucune part.
Il n'y a pas lieu de commenter cette règle davantage ici, et permettons à adibou dont c'est la première question, peut-être aussi la dernière, de connaître les parts de allouées à la fille en réponse à sa question.
Mes respects
adibou:
Merci a Naceur et a Ibn haldoun d'avoir répondu car il s'agissait d'un enfant adopté , et il ne vient jamais a l'esprit que des parents échafaudent des plans pour récupérer des parts probables d'héritage ?
aline:
Bonjour,
1ère question - Avez vous effectué votre conversion à l'Islam - si vous n'êtes pas de confession musulmane vous ne pourrez hériter de votre mari.
Si vous êtes mulsulmane, vous hériterez d'1/8ème et sans enfant c'est la famille de votre mari qui héritera, le frère d'abord et sa mère.
Renseignez-vous bien pour que vos biens n'atterissent pas dans la famille de votre mari (frère, etc...)
Cordialement.
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