Droit Civil > Partage de successions
Mari + Frère utérin + Fils de frères germains avec un absent
naceur:
--- Citation de: Enis1981 le 05 mars 2009, 08:52:14 pm 20:52 ---stp l'article 100 1°) le sixième est attribué au frère utérin s'il est unique,
on parle du frère utérin qui est unique ou tout les fréres
--- Fin de citation ---
En arabe, c'est plus clair : السـدس للواحـد
Slts/Naceur
Enis1981:
merci comme même peu tu m'éclaircir sur le csp d'un héritier absent
naceur:
--- Citation de: Enis1981 le 05 mars 2009, 09:26:14 pm 21:26 ---peu tu m'éclaircir sur le csp d'un héritier absent
--- Fin de citation ---
OUI
--- Citation de: Code du Statut Personnel : Dispositions relatives au disparu ---Article 81.
Est considérée comme disparue, toute personne qui ne donne pas de ses nouvelles et qu'il est impossible de retrouver en vie.
Article 82.
Le juge fixera un délai qui ne dépassera pas deux ans pour rechercher la personne disparue en temps de guerre ou dans des circonstances exceptionnelles impliquant de sérieux risques de décès du disparu et rendra ensuite un jugement de disparition.
Par contre, si la disparition n'a pas lieu dans de pareilles conditions, le juge, après avoir usé de tous les moyens pour savoir si la personne disparue est vivante ou décédée, statuera souverainement sur la durée de la période au bout de laquelle interviendra son jugement de disparition.
Article 83.
En attendant qu'on ait acquit la preuve de l'existence ou de la mort du disparu, ou le jugement de disparition, le juge fera procéder à l'inventaire des biens de la personne disparue sans laisser un mandataire et désignera un administrateur, parent ou non du disparu, pour gérer, sous son contrôle, les biens du disparu.
Article 84.
Si le disparu avait un mandataire avant son absence, ce dernier ne cessera ses fonctions qu'après le jugement déclaratif de décès.
--- Fin de citation ---
Slts/Naceur
Enis1981:
Merci
Ma qestion mnt si le frère utérin ne figure pas ds l'acte de décé de sa soeur on fait comment? on peu l'ignorer momentanemant jusqu'a son apparition?
naceur:
--- Citation de: Enis1981 le 06 mars 2009, 07:13:14 pm 19:13 ---Ma qestion mnt si le frère utérin ne figure pas ds l'acte de décé de sa soeur on fait comment? on peu l'ignorer momentanemant jusqu'a son apparition?
--- Fin de citation ---
Je pense qu'il faut faire une demande au Juge Cantonal pour corriger l'acte de décès حجة الوفاة
Slts/Naceur
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