Droit Social > Droit Social Général

Pension d'invalidité - Convention tuniso-autrichienne

<< < (2/2)

naceur:
Re-Bjr
Art. 111 (nouveau) parle de "l'indemnité capital décès et au titre des pensions de vieillesse d'invalidité et de survie" et non pas prescription de contrôle.

ziedhattab:
Merci

Navigation

[0] Index des messages

[*] Page précédente