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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: iam le 24 mai 2003, 09:44:13 am 09:44

Titre: Communauté des biens et lieu de résidence
Posté par: iam le 24 mai 2003, 09:44:13 am 09:44

Bonjour,
Je ne sais pas si vous pouvez donner des réponses à des questions plutôt personnelles mais je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Je suis Tunisienne mariée à un Marocain, l'acte de mariage a été établi en Tunisie stipulant la séparation des biens. Nous vivons en France. Je voudrais savoir si c'est la loi du domicile conjugal qui prévaut; c'est à dire est ce qu'on peut considérer en France que nous sommes soumis au régime légal qui est la communauté?
Je vous remercie pour le contenu assez clair et complet de votre site, c'est le premier que je vois dans le domaine.
Cordialement

Titre: Re: Communauté des biens et lieu de résidence
Posté par: dudum le 26 mai 2003, 12:05:13 pm 12:05

Je pense que le mieux que vous ayez à faire est de consulter un notaireou un avocat spécialisé.

En effet, il s'agit de savoir si en France, le juge,
considère que votre mariage a donné lieu à un contrat de mariage (au sens Français de contrat notarié) ou considère qu' il s'agit d'un mariage  civil (uniquement).

Après il faut plus d'informations pour déterminer la loi applicable: premier domicile commun, lieux et durées des différents domiciles etc...

Donc allez voir un spécialiste