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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: salah le 17 novembre 2011, 04:30:43 pm 16:30
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Salut à tous
Est ce que l'enregistrement du PV de l'assemblée générale ordinaire (AGO) d'une SARL à la recette de finances est obligatoire?
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Oui bien sur l'enregistrement du PV à la recette de finance est obligatoire
Que ce soit PV augmentation du capital ou PV pour changement du siège social ...